Vertaling van "rend coupable quiconque " (Frans → Engels) :

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

Le projet de loi C-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque refuse de poser un certain geste.
Bill C-217 also places a criminal penalty on someone for failure to take a certain step.

Aux termes de l'article 15 du projet de loi, se rend coupable quiconque est présent sur les lieux quand une autre personne commet ce qui est maintenant une infraction, même si la personne présente n'apporte pas son aide, n'encourage ni ne participe autrement à la perpétration de l'acte criminel.
Clause 15 of this bill makes it a crime to be present when another commits what is now an offence, even if the person who is merely present does nothing to aid, abet or otherwise participate in the crime.

Quiconque conteste l’importance de l’évaluation se rend coupable de complicité.
Anyone who contests the importance of evaluation is being conniving.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.

Quiconque utilise des substances corporelles et les résultats d’analyse à des fins non autorisées se rend coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces deux peines.
Persons using the bodily substances or analysis results for any unauthorized purpose are liable for up to two years’ imprisonment, if prosecuted by indictment, or up to six months’ imprisonment and a $2,000 fine upon summary conviction.