Traduction de «peines pour quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

3. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne permettent pas d'empêcher quiconque de commettre un crime ou de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver une alternative à la peine capitale pour les infractions liées à la drogue, en se focalisant notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie;
3. Remains fully convinced that death sentences fail to prevent individuals from committing a crime or falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention programmes;

10. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
10. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention and harm reduction programmes;

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Parfois, tout le système de radiodiffusion est compromis. L'une des idées que nous considérons, c'est celle d'une disposition d'exclusion pour Internet, en vertu de laquelle ce serait illégal.on renforcerait les protections et infligerait une peine à quiconque retransmettrait un signal ou une émission sur un site Internet.
One of the issues we're dealing with is the idea of an Internet carve-out, where we make it illegal.we strengthen the provisions to protect against that, and we make sure people cannot take a signal or a broadcast and rebroadcast it on an Internet site without penalty.

Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'homme et, enfin, le moratoire sur la peine de mort en tant qu'action prioritaire de la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil.
Europe has certainly made substantial progress in its undertaking, with the formalisation of the rejection of the death penalty and the affirmation of the right to life in the Charter of Fundamental Rights, the forceful stipulation that any country wishing to join the European enlargement process must abolish the death penalty, the increase in intervention measures in respect of relations with third countries under the human rights clause and, lastly, the Council's prioritisation of the moratorium on the use of the death penalty as a common foreign and security policy action.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.

autorisait les bandes à prendre en vertu des articles 16 et 17 des textes législatifs qui imposeraient des amendes maximales de 10 000 $ et une peine d’emprisonnement maximale de trois mois(113), ou l’une de ces peines, à quiconque serait reconnu coupable d’infraction à leurs dispositions (par. 19(1));
authorized band laws under clauses 16 and 17 to impose fines of up to $10,000 and/or imprisonment of up to three months(113) on anyone convicted of contravening their provisions (clause 19(1));

Au contraire, les avocats qui participent à des activités terroristes doivent être assujettis aux mêmes peines que quiconque d'autre.
On the contrary, lawyers who participate in terrorist activity must be subject to the same penalties as anyone else.