Traduction de «peines minimales puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Puisque la Cour suprême a déjà entendu des contestations liées à des peines minimales obligatoires, elle m'a conseillé de m'assurer que la période de cinq ans concordait avec les lois actuelles.
The Supreme Court has already heard challenges on mandatory minimums, so her advice was to ensure that the five years was consistent with our current laws.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

Il était probablement absent durant mon discours de ce matin, sinon il aurait entendu que, en fait, 80 p. 100 des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle contre des enfants au Canada en 2008 n'ont pas été condamnées à une peine minimale, car elles ont été inculpées en vertu de dispositions qui ne prévoient même pas de peines minimales.
He probably missed the speech I made earlier this morning. Had he been here he would have heard that, in fact, in 2008, 80% of the people convicted of sexual offences against children in this country got no minimum sentence whatsoever, because they were charged under provisions of the act that do not even have minimum penalties.

Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut utiliser avec parcimonie les peines minimales, puisqu'elles lient les mains du juge.
We feel, however, that minimum sentencing must be used sparingly, because it ties the judge's hands.

Les peines alternatives jouent donc un grand rôle dans le cadre de la prévention de la criminalité puisqu'elles sont, beaucoup mieux que les peines privatives de liberté, aptes à contribuer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
Alternative sanctions therefore play an important role in crime prevention because they are much better than custodial sentences at promoting the successful rehabilitation of offenders.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Elles vont des amendes, pour les sanctions minimales, aux peines d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans, pour les sanctions maximales en cas de circonstances aggravantes.
They range from fines as minimum penalties to imprisonment of up to 15 years as maximum penalties in aggravating circumstances.

À mon humble avis, ce qui va se passer, c'est que les avocats et les groupes d'avocats qui défendent des Autochtones, comme le groupe de Kenora que nous avons entendu au comité, vont contester la constitutionnalité de ces peines minimales puisqu'elles constitueront une négation de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de notre Constitution.
In my humble opinion, what will soon happen is that lawyers and groups of lawyers who defend Aboriginal people, like the Kenora group we heard at the committee, will challenge the constitutionality of those minimum sentences because they equate to the nullification of the protection to which they are entitled under our Constitution.

Si l'on impose à une personne une peine minimale obligatoire, elle purgera sa peine d'emprisonnement, laquelle sera suivie ou non d'une période de probation, puis elle réintégrera sa collectivité. Au moment où elle réintégrera sa collectivité ou l'endroit que l'on considère le plus bénéfique pour elle, elle ne profitera pas du suivi requis, lequel fait également partie de l'élément vital que constituent les principes énoncés dans Gladue.
If you put someone on a mandatory minimum, they will serve their time; they may or may not have probation following; and then they will return to their communities; and they will return to their communities without necessary follow-up, which is also part of the lifeblood that forms the Gladue principles, or where you see it successful.