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Allégement de peine
Condamnation
Détenu
Détenue
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Personne détenue
Personne en détention
Personne incarcérée
Personne purgeant une peine
Personne sous surveillance électronique
Prisonnier
Prisonnière
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «personne une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty


personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sanctions à l’encontre des individus (personnes physiques) - peines d’emprisonnement

Sanctions for people (natural persons) - prison sentences


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken ...[+++]


En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.

As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.


Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


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La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).


L'UE engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à respecter pleinement les garanties internationales, en particulier les garanties procédurales minimales pour un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort figurant dans l'annexe à la résolution 1984/50 de l'ECOSOC.

The EU urges all States that have not yet abolished the death penalty to ensure full respect for international safeguards, in particular the minimum procedural guarantees for a fair trial contained in article 14 of the international covenant on civil and political rights and the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty set out in the annex to ECOSOC Resolution 1984/50.


Elle condamne les peines de mort et les pratiques barbares infligées à cinq personnes et qui devaient leur être appliquées le 5 janvier 2003. Cela est contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

It condemns the death sentences and barbarous practices imposed on five individuals, which are due to be carried out on 5 January 2003 and are inconsistent with the international law of human rights, Sudan's obligations under the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, and the UN convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


Même lorsque les États veulent conserver la peine de mort, l'UE considère que des normes minimales doivent être respectées, et notamment que la peine de mort ne doit pas être prononcée à l'encontre de personnes ayant moins de dix-huit ans au moment où elles ont commis leur crime; le non-respect de cette règle est contraire aux normes généralement acceptées en matière de droits de l'homme et aux règles minimales énoncées par les Nations unies.

Even where states insist on maintaining the death penalty, the EU considers that minimum standards must be respected, including that the death penalty may not be imposed on persons below 18 years of age at the time of the commission of their crime, which is contrary to widely accepted human rights norms and the minimum standards set forth by the United Nations.


La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et poliques, que le Soudan a ratifié, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.

Capital punishment must only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court after legal process which gives all possible safeguards to ensure a fair trial, at least equal to those contained in Article 14 of the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, including the right of anyone suspected of or charged with a crime for which capital punishment may be imposed to adequate legal assistance at all stages of the proceedings.


Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.

The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.


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