Traduction de «minimales obligatoires elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presque partout où la loi impose des peines minimales obligatoires, elle prévoit aussi des entorses à la règle si le juge considère que les circonstances le justifient.
Most jurisdictions that do have mandatory minimums also allow for permissible departure from these minimums in extraordinary circumstances if the judge deems the departure appropriate.

Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires.
It sets out the mandatory minimum requirements concerning the training and qualifications of seafarers serving on board these specific categories of vessel.

Étant donné l’évidente nécessité de protéger les citoyens européens embarquant dans des aéroports communautaires par l’application des mêmes normes de sécurité aérienne et des mêmes garanties quelle que soit la nationalité du transporteur choisi, la Commission a-t-elle l’intention de rendre obligatoire la publication des interdictions de vol sur le territoire de l’Union européenne qui frappent des compagnies ne satisfaisant pas aux conditions minimales de sécurité inscrites dans la législation de l’UE (liste noire) et compte-t-elle procéder par anticipation à l’évaluation prévue pour 2008 dans la directive 2004/36/CE pour ce qui est des contrôles des aéronefs étrangers en transit dans nos aéroports?
Clearly, EU citizens flying from Community airports should be protected by the same air safety standards and guarantees, irrespective of the carrier's nationality. Does the Commission therefore intend to make it compulsory for black lists to be published of airlines prohibited from flying in the EU on account of their failure to meet the minimum safety standards required under EU law? Does it intend to bring forward the review of Directive 2004/36/EC , scheduled for 2008, on inspections on third-country aircraft using EU airports?

Étant donné l'évidente nécessité de protéger les citoyens européens embarquant dans des aéroports communautaires par l'application des mêmes normes de sécurité aérienne et des mêmes garanties quelle que soit la nationalité du transporteur choisi, la Commission a-t-elle l'intention de rendre obligatoire la publication des interdictions de vol sur le territoire de l'Union européenne qui frappent des compagnies ne satisfaisant pas aux conditions minimales de sécurité inscrites dans la législation de l'UE (liste noire) et compte-t-elle procéder par anticipation à l'évaluation prévue pour 2008 dans la directive 2004/36/CE pour ce qui est des contrôles des aéronefs étrangers en transit dans nos aéroports?
Clearly, EU citizens flying from Community airports should be protected by the same air safety standards and guarantees, irrespective of the carrier's nationality. Does the Commission therefore intend to make it compulsory for black lists to be published of airlines prohibited from flying in the EU on account of their failure to meet the minimum safety standards required under EU law? Does it intend to bring forward the review of Directive 2004/36/EC, scheduled for 2008, on inspections on third-country aircraft using EU airports?

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

26. insiste pour que la Commission arrête des objectifs concrets et obligatoires ainsi que des échéanciers pour la GIC et l'agriculture biologique soutenable; les mesures PIP doivent être rendues obligatoires pour tous les pouvoirs publics; note cependant la persistance de divergences d'opinion, parmi les intéressés, quant à la signification des termes "gestion intégrée des cultures" (GIC) et "protection intégrée des plantes" (PIP) , et insiste pour que la Commission établisse des définitions claires et des critères minimaux à cet égard, et qu'elle arrête des dates butoirs pour l'application obligatoire de la gestion intégrée des cultures pour toutes les terres cultivées qui ne font pas encore partie de l'agriculture biologique; invite les États membres à arrêter des mesures GIC/PIP minimales pour chaque type de culture;
26. Urges the Commission to set concrete and mandatory targets and timetables for ICM and sustainable organic agriculture, while Integrated Pest Management (IPM) should be made mandatory for all public authorities; notes however that there is still a lack of consensus among stakeholders on the meaning of the terms 'Integrated Crop Management' and 'Integrated Pest Management' and insists that the Commission lay down clear definitions and minimum criteria in this respect and set deadlines for the mandatory application of ICM on all cultivated land, not yet in organic farming; asks Member States to lay down minimum IPM/ICM measures for each crop;

Si l'on impose à une personne une peine minimale obligatoire, elle purgera sa peine d'emprisonnement, laquelle sera suivie ou non d'une période de probation, puis elle réintégrera sa collectivité. Au moment où elle réintégrera sa collectivité ou l'endroit que l'on considère le plus bénéfique pour elle, elle ne profitera pas du suivi requis, lequel fait également partie de l'élément vital que constituent les principes énoncés dans Gladue.
If you put someone on a mandatory minimum, they will serve their time; they may or may not have probation following; and then they will return to their communities; and they will return to their communities without necessary follow-up, which is also part of the lifeblood that forms the Gladue principles, or where you see it successful.