Traduction de «peines minimales peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Toutefois, je crois que notre système est tout à fait capable de gérer la situation. Nous allons le paralyser si nous rendons ces peines minimales obligatoires, et nous risquons fort de voir justement cette situation se produire, soit que la peine minimale devienne aussi la peine maximale.
However, I think our system is quite capable of handling it and we will handcuff them if we put in mandatory minimum sentences, and we risk that very kind of thing happening — where the minimum could become the maximum.

Ainsi, les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières.
Minimum sentences can also force judges to acquit an individual, rather than be forced to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances.

Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.
Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Je pense qu'il y a matière à argumenter qu'une peine minimale serait aussi essentielle pour faire en sorte que quelqu'un trouvé coupable de pornographie infantile goûte obligatoirement aux joies du pénitencier.
I think the argument can be made that a minimum sentence is also essential in ensuring that a person found guilty of child pornography gets a taste of penitentiary life.

– (SK) La question de la peine de mort durera aussi longtemps qu’existeront les monstres et les meurtriers, qui vivent tout en sachant qu’ils peuvent torturer des gens, abuser d’eux et les assassiner, et rester cachés au sein de la société humaine étant donné qu’une société faible et impuissante est incapable de faire face à leur comportement brutal.
– (SK) The death penalty is an issue that will live as long as monsters and murderers, living with the knowledge that they can torture, abuse and murder people, remain hidden within the human society, because a weak and impotent society is unable to cope with their brutal behaviour.

Le concept de "peine minimale" pouvant parfois prêter à confusion, le présent amendement tend à préciser que les États membres peuvent appliquer des peines plus rigoureuses qu'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de cinq ans.
Serves to clarify that Member States can apply stricter penalties than the minimum level of five years for the maximum term of imprisonment, as the concept ‘minimum maximum penalties’ can sometimes be confusing.

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.

Une fois posée aussi correctement la solution des problèmes de fond, le rapport Di Lello aborde des questions techniques et délicates concernant les modalités d'exécution des condamnations, les frais de l'exécution, le système de calcul des peines en cas de cumul, peines qui ne peuvent pas toujours être simplement ajoutées les unes aux autres quand les délits sont connexes, et suggère des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables.
Well, having thus properly set out the solution to the basic problem, the Di Lello Finuoli report then deals with technical and sensitive issues regarding the various ways of carrying out a sentence, the costs of carrying it out, and the system for calculating penalties in the event of multiple sentences, since they cannot always be simply added together when the crimes are connected, and suggests appropriate solutions, which can all be fully shared.