Vertaling van "calcul des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le calcul des peines: qu'est-ce que c'est?
Sentence Calculation: How Does it Work?

Guide du calcul des peines
Sentence Calculation Handbook

calcul de la peine [ calcul des peines ]
sentence calculation [ sentence computation ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De mon point de vue, les jeunes eux-mêmes vont avoir de la difficulté à comprendre, dans cette loi- ci, beaucoup des nouvelles dispositions sur la détermination de la peine et le calcul des peines globales, et à savoir, par exemple, si on va leur imposer des peines consécutives après des manquements, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance différée de placement ou de surveillance au sein de la collectivité ou qu'ils en sont au stade de la réinsertion après avoir été libérés.
In my thoughts, the youth themselves are going to have a difficult time understanding this one when it comes down to a lot of the new sentencing components and the merged sentences, and whether you'd get consecutive sentences after breaches, when they're on deferred custody or if they're on the community supervision component, on reintegration out of custody, when they've breached there.

On y fait état du calcul des peines, et j'entends par cela le calcul de l'admissibilité à une libération conditionnelle dans le cas d'un récidiviste ou d'un multirécidiviste.
You'll see a reference to sentence calculation, and by that I mean the calculation of parole eligibility for multiple or repeat offenders.

Plus précisément, le projet de loi C-299 ferait en sorte que, lorsqu'on détermine la peine dans des cas d'enlèvement d'enfants par des étrangers, les tribunaux commencent à calculer la peine à partir de la peine minimale obligatoire de cinq ans.
Specifically, Bill C-299 would ensure that, when imposing a sentence in cases involving kidnapping of children by strangers, the court would start its sentence calculation with the five-year mandatory minimum penalty.

L'expérience accrue du Canada en matière de traités et les modifications aux lois contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en 1992, le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine, en 1995, et le projet de loi C-45 sur la réforme du calcul des peines, en 1996, ont cependant permis de faire ressortir des questions plus substantielles.
Policy issues relating to international transfers have expanded due to Canada's greater experience with treaties and legislative amendments brought about by the Corrections and Conditional Release Act in 1992, Bill C-41 on sentencing in 1995, and Bill C-45 on sentence calculation reform in 1996.

Sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, le programme envisage une amélioration annuelle moyenne du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, diminué des opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires) à peine supérieure à un quart de point de pourcentage de PIB à partir d'un déficit 2005/2006 estimé légèrement inférieur à 3 % du PIB.
Calculated according to the commonly agreed methodology, the programme envisages an average annual improvement of the structural balance (i.e. in cyclically-adjusted terms and net of one-off and other temporary measures) of just above 0,25 percentage points of GDP from an estimated structural deficit of just below 3 % of GDP in 2005/06.

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.
For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.