Il faudrait adopter une nouvelle disposition autorisant les détenus qui vivent des situations de ce genre à présenter une requête au tribunal pour faire réduire une peine de durée déterminée ou, si la peine était assortie d'un minimum obligatoire, pour obtenir une déclaration selon laquelle la peine a été administrée illégalement ou injustement.
A new provision should be enacted that entitles a prisoner in such circumstances to apply to the court for reduction of a fixed-term sentence, or if the sentence has a mandatory minimum, a declaration that the sentence was illegally or unfairly administered.
