Traduction de «était réputée illégale » (Français → Anglais) :

l.3) lorsque, avant la fusion, un bien d’une société remplacée a été pris illégalement, perdu, détruit ou saisi en vertu d’une loi ou était un ancien bien d’entreprise de cette société, la nouvelle société est réputée, pour l’application à cette société des articles 13 et 44 et de la définition de « ancien bien d’entreprise » au paragraphe 248(1) relativement au bien ainsi qu’au bien éventuellement acquis pour le remplacer, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;
(l.3) where before the amalgamation property of a predecessor corporation was unlawfully taken, lost, destroyed or taken under statutory authority, or was a former business property of the predecessor corporation, for the purposes of applying sections 13 and 44 and the definition “former business property” in subsection 248(1) to the new corporation in respect of the property and any replacement property acquired therefor, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the predecessor corporation;

Monsieur le président, lorsque les lois traitant de la propagande haineuse ont été adoptées pour la première fois au Canada, en 1970, deux à peine auparavant, toute conduite homosexuelle au Canada était réputée illégale.
Mr. Chairman, when the hate propaganda laws were first adopted in Canada in 1970, two years previously all homosexual conduct in Canada was illegal.