Traduction de «peine minimale serait clairement injuste » (Français → Anglais) :

Par exemple, la proposition augmenterait la peine minimale obligatoire pour l'exploitation sexuelle, selon la nature de la poursuite, à savoir si le délinquant est poursuivi par voie sommaire ou par mise en accusation; pour l'exploitation sexuelle, la peine minimale serait de 90 jours ou d'un an; pour la publication de pornographie juvénile, elle serait de six mois; pour la cyberprédation, elle serait de 90 jours ou d'un an; pour les actions indécentes devant un enfant âgé de moins de 16 ans, elle serait de 30 ou de 90 jours; pour une agression sexuelle armée contre une personne âgée de moins de 16 ans, le minimum serait de cinq ans.
For example, the proposal would increase the mandatory minimum for sexual exploitation in the range from summary to indictable; sexual exploitation, the range for the minimum would be 90 days to a year; publishing child pornography, the minimum would be six months; Internet luring, the range would be 90 days to a year; indecent act in the presence of a person under the age of 16, 30 to 90 days; sexual assault with a weapon against a person under 16 years of age, the maximum there would be five years.

Pareille disposition contribuera beaucoup à apaiser les objections quant à l’inconstitutionnalité du projet de loi et permettrait aux juges d’envisager d’autres peines, comme celles prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, là où l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste eu égard aux circonstances.
Such a provision will go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and would allow judges to consider other sentencing provisions, such as contained in paragraph 718.2(e) of the code, in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.

Troisièmement, dans cette étude, nous constatons que dans la majorité des pays du Commonwealth, il y a ce qu'on appelle en anglais des saving clauses — que je traduirais peut-être par « clauses d'exception » — qui permettent à un juge qui estime que la sentence minimale serait absolument injuste, que l'application dans un cas particulier de l'obligation d'une sentence minimale serait trop injuste, de faire exception à condition d'exposer ses raisons, soit par écrit, soit oralement.
Third, the study concluded that the majority of Commonwealth countries have a saving clause, which allows a judge, who feels that a minimum sentence would be completely unfair in a given case, who believes that the mandatory imposition of such a sentence would result in unfairness, to not do so and to provide the reasons for this, either in writing or verbally.

Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.
In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

Par conséquent, la personne serait condamnée à une peine minimale de cinq ans, mais si elle était condamnée pour l’autre infraction en premier, la peine minimale serait de trois ans.
As a result, the individual would receive a minimum sentence of five years, whereas if he was convicted of the other one first, it would be a minimum sentence of three years.

des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;
minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,

● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;
● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,