Vertaling van "peine constitué devra entamer très " (Frans → Engels) :

Nous croyons que l'imposition de peines consécutives dans les cas d'actes criminels multiples constitue une mesure très équitable.
We believe that consecutive sentences for consecutive crimes is very fair.

Le fait d'orchestrer et de mener à bien une fraude d'une valeur de 1 million de dollars constitue un crime très grave, qui exige une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Clearly, the two-year mandatory jail term for fraud of at least $1 million must be considered a floor, not a ceiling.

Le comité bipartite à peine constitué devra entamer très vite ses travaux et sera appelé à examiner précisément les irrégularités des élections législatives de l'été 2001.
The newly formed two-party committee will have to start work the minute the elections are over and will be called upon to investigate precisely the irregularities of the summer 2001 legislative elections.

Je tiens également à saluer son initiative visant à créer un Bureau d’appui en matière d’asile, ce qui constitue une manière très pratique et très concrète d’aider les États membres qui se sentent accablés et d’entamer une coopération entre les États membres.
I would also like to welcome his initiative for the asylum support officer, which is a very practical and concrete way to support Member States who feel burdened and to start cooperation among Member States.

L'une des initiatives de Mme Malliori vise à assouplir la législation relative à la criminalité en matière de drogues en introduisant des alternatives aux peines d'emprisonnement, ce qui constitue une proposition très douteuse.
One of Mrs Malliori’s initiatives is aimed at softening the legislation on drug crime through the very dubious proposal of introducing alternatives to prison sentences.

2. estime que la conférence COP-10 constitue non seulement une bonne occasion de développer les décisions concernant la mise en œuvre du protocole de Kyoto, adoptées lors des précédentes conférences des Parties, en particulier à Bonn, à Marrakech, à New Delhi et à Milan, mais qu'elle offre également l'occasion d'entamer un débat de grande envergure sur les questions principales de la deuxième période d'engagement, et ce en vue d'atteindre l'objectif communautaire consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température globale en dessous de + 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels; réitère sa position selon laquelle, à long terme, le principe de l'égalité des droits entre tous les citoyens du monde devra prévaloir;
2. Believes that COP-10 constitutes a good opportunity not only to build on the decisions taken at previous Conferences of Parties, and in particular in Bonn, Marrakesh, New Delhi and Milan, on implementing the Kyoto Protocol, but also to start a wide-ranging debate on the main issues for the second commitment period with a view to attaining the EU objective of the average global temperature increase peaking below + 2°C of pre-industrialised levels; reiterates its position that in the long term the principle of equal rights per world citizen must be applied;

2. estime que la conférence COP-10 constitue non seulement une occasion réelle de poursuivre le travail concernant la mise en œuvre du protocole de Kyoto à partir des décisions adoptées lors des précédentes conférences des Parties, en particulier à Bonn, à Marrakech, à New Delhi et à Milan, mais qu'elle offrirait également l'occasion d'entamer un débat de grande envergure sur les questions essentielles de la deuxième période d'engagement, et ce en vue d'atteindre l'objectif communautaire consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température globale en dessous de + 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels; réitère sa position selon laquelle, à long terme, c'est le principe de l'égalité des droits entre tous les citoyens du monde qui devra prévaloir;
2. Believes that COP-10 constitutes a good opportunity not only to build on the decisions taken at previous Conferences of Parties, and in particular in Bonn, Marrakesh, New Delhi and Milan, on implementing the Kyoto Protocol, but also to start a wide-ranging debate on the main issues for the second commitment period with a view to attaining the EU objective of the average global temperature increase peaking below + 2°C of pre-industrialised levels; reiterates its position that in the long term the principle of equal rights per world citizen must be applied;

Le comité devra travailler très fort et étudier tous les articles séparément pour déterminer les implications juridiques des nouveaux termes utilisés et les faire correspondre à la jurisprudence existante et à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déterminer s'ils sont légitimes et s'ils constituent des modifications importantes ou s'ils sont au contraire mineurs et sans grande conséquence.
The committee will have a long and horrendous task going clause by clause to look at the legal implications of the new words and to marry them with the case law and the Young Offenders Act, to determine whether they are legitimate and substantive changes or whether they are minor and of little consequence.

b) les personnes vivant en permanence en collectivité et dont l'autonomie d'action ou de décision en matière économique est très limitée ou inexistante (c'est le cas, par exemple, des membres d'ordres religieux vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes, des prisonniers purgeant des peines de longue durée ou des personnes âgées vivant en permanence en maisons de retraite); on considère que ces personnes constituent, ensemble, une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;
(b) persons living permanently in institutions who have little or no autonomy of action or decision in economic matters (e.g. members of religious orders living in monasteries, long-term patients in hospitals, prisoners serving long sentences, old persons living permanently in retirement homes). Such people are treated as comprising, together, a single institutional unit, that is, a single household;

La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des droits de l'homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées en juin 1998.
The decision of the Ukrainian Parliament on the abolition of the death penalty and on the ratification of Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the first in international law to make the abolition of the death penalty a legal obligation for the contracting parties, constitute very important steps towards the protection of human rights in Ukraine and the universal abolition of the death penalty, which is the ultimate goal of the European Union as set forth in the EU Declaration and the EU guidelines adopted in June 1998.