Traduction de «exige une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Canadiens exigent des peines plus sévères pour l'usage criminel d'armes à feu. Cependant, la peine obligatoire de quatre ans qu'a proposée récemment le ministre de la Justice ne s'applique qu'à dix infractions et n'est pas purgée consécutivement.
Canadians are demanding stiffer sentences for the criminal misuse of firearms but the recently proposed four-year mandatory sentence of the justice minister is only restricted to 10 offences and is not consecutive.

Nous donnons donc une plus grande autonomie au directeur général des élections et nous le tenons responsable de son personnel et de ses enquêtes en lui donnant le pouvoir d'exiger des peines plus sévères pour des infractions électorales existantes et en ajoutant plus d'une douzaine de nouvelles infractions à la loi pour lutter contre les groupes privilégiés, les appels et les votes frauduleux.
Therefore, we are making the Chief Electoral Officer more independent by giving him control of his staff and his investigations, giving him the power to call for tougher penalties for existing election offences and adding more than a dozen new offences to the act to combat big money, rogue calls and fraudulent voting.

Selon l'Association du Barreau canadien, pour que l'équilibre fasse partie de l'administration d'un système de justice, il faut que le grand public croie que la peine vise à protéger, et la logique et l'équité exigent une peine proportionnelle sur le plan personnel.
According to the Canadian Bar Association, for the balance to contribute to the administration of a justice system it must make sense to the public it is intended to protect, and logic and fairness require an individualized proportional sentence.

4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;
4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;

La première est simplement le fait qu’une réduction de 30 % exige à peine plus d’efforts que la réduction de 20 % fixée initialement, simplement à cause du recul de l’activité économique dû à la récession.
The first is simply that a 30% cut requires barely more effort now than the original 20% cut, simply because of the fall in economic activity due to the recession.

Les procureurs attirent l'attention du juge sur les faits qui exigent des peines d'emprisonnement longues et, selon notre expérience, les récidivistes et les narcotrafiquants importants se voient déjà imposer de longues peines qui peuvent même dépasser les peines proposées dans le projet de loi C-15.
Prosecutors bring to the judge's attention the facts that warrant lengthy prison terms, and in our experience, repeat offenders and serious traffickers already receive lengthy sentences, even in excess of those proposed in Bill C-15.

C'est pour cette raison que les Canadiens exigent une peine minimale.
This is why Canadians are demanding a minimum sentence.

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.
Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.

Il convient donc plus que jamais que nous nous demandions s'il n'est pas grand temps d'exiger de la Commission et du Conseil qu'ils intègrent l'abolition de la peine de mort comme clause du respect des droits de l'homme dans les négociations avec l'ensemble des pays tiers, et pas seulement avec les pays candidats à l'adhésion.
However, it is more relevant than ever for us to ask ourselves whether it is time to demand that the Commission and the Council incorporate the abolition of the death penalty as a clause respecting human rights into negotiations with all third countries, not only those waiting in line to become part of the European Union.