Vertaling van "pays à partir duquel le service sera réellement " (Frans → Engels) :

d) selon le cas, chacune des quantités de chaque produit chimique du tableau 1 prévues être exportées ou importées — exprimées en grammes ou en kilogrammes —, le pays de destination finale ou celui à partir duquel il sera importé, le nom et l’adresse de l’installation en cause située dans ce pays, les fins pour lesquelles il sera exporté ou importé et la date prévue de l’exportation ou de l’importation.
(d) as the case may be, each of the quantities of each Schedule 1 chemical that is anticipated to be exported or imported, expressed in grams or in kilograms, the country of final destination or the country from which the chemical will be imported, the name and address of the facility in question that is located in that country, the purposes for which the chemical will be exported or imported and the date of the export or import.

L'UE est parvenue rapidement à d'importants accords sur les sujets suivants: la suppression des frais d'itinérance, qui sera effective à partir du 15 juin 2017 pour toutes les personnes se déplaçant dans l'UE; la portabilité des contenus qui, dès 2018, permettra aux Européens d'avoir partout accès aux films, à la musique, aux jeux vidéo ou aux livres électroniques pour lesquels ils auront acquitté un abonnement dans leur pays; ou encore la libération de la bande 700 MHz en vue du développement de la 5G et de nouveaux services en ligne.
The EU has been quick to achieve important agreements on the end of roaming charges on 15 June 2017 for all travellers in the EU, on the portability of content which will allow as of early 2018 Europeans to travel with the films, the music, the video games or the e-books they have subscribed to at home or on the release of the 700 MHz band for the development of 5G and new online services.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Si le pays d'immatriculation est un pays tiers, les règles qui s'appliquent alors en termes de conditions de travail sont celles de l'Etat membre avec lequel le service de transport est le plus étroit, c'est à dire le pays à partir duquel le service sera réellement géré et où résident les marins concernés.
If the flag state is a non-EU country the rules on the working conditions that apply will be those of the EU Member State that has the closest transport links that is to say the country where the service will actually operate and where the seafarers concerned live.

La concrétisation des idées figurant dans le rapport Karas aurait des répercussions négatives et dangereuses. En effet la Commission et bon nombre de pays au Conseil voudraient que, pour les prestations de services, le lieu de consommation soit déterminant et non plus l’endroit à partir duquel le service est fourni.
If the ideas set out in Mr Karas's report are put into practice, this will have negative and dangerous repercussions, because the Commission and many of the countries in the Council want the place of consumption to be the determining factor for the provision of services, rather than, as now, the place from where the service is provided.

L'amendement est nécessaire pour faire en sorte que la responsabilité réglementaire de services fournis par le truchement de filiales soit convenablement attribuée au lieu d'activité à partir duquel un service est fourni et, en cas de doute, ou lorsqu'une filiale a été établie fictivement à seule fin d'échapper à la réglementation du pays d'origine, attribuer la responsabilité à l'autorité compétente du lieu où se situe le centre d'activité relative à ce service.
The amendment is necessary to ensure that regulatory responsibility for services provided through branches is properly allocated to the place of business from which a particular service is provided, and in cases of doubt, or if a branch was artificially established solely to evade home State regulation, to allocate responsibility to the competent authority where the centre of activity relating to the service is located.

19. souligne que la Biélorussie est un pays à partir duquel et via lequel s'effectue la traite de femmes, et demande au gouvernement biélorusse de prendre des mesures efficaces, en coopération avec les organisations internationales et les ONG, pour lutter contre ce phénomène en appliquant des programmes de prévention, en formant le personnel des services de police et des organes judiciaires et en poursuivant les trafiquants, et de veiller à ce que les victimes de la traite des femmes et les témoins soient assurés d'une protection, d'une aide et d'une réhabilitation effectives;
19. Stresses that Belarus serves as a country of origin and transit for trafficking in women and calls on the Belarus government to take effective measures in cooperation with international organisations and NGOs to combat such trafficking by pursuing prevention programmes, training police and judicial personnel and prosecuting traffickers, and to ensure that victims and witnesses of trafficking are guaranteed effective protection, support and rehabilitation;

18. souligne que la Biélorussie est un pays à partir duquel et par lequel s'effectue la traite de femmes et demande au gouvernement biélorusse de prendre des mesures efficaces, en coopération avec les organisations internationales et les ONG, pour lutter contre ce phénomène en appliquant des programmes de prévention, en formant le personnel des services de police et des organes judiciaires et en poursuivant les trafiquants et de veiller à ce que les victimes de la traite des femmes et les témoins soient assurés d'une protection, d'une aide et d'une réhabilitation effectives;
18. Stresses that Belarus serves as a country of origin and transit for trafficking in women and calls on the Belarus government to take effective measures in cooperation with international organisations and NGOs to combat trafficking by pursuing prevention programmes, training police and judicial personnel and prosecuting traffickers as well as to ensure that victims and witnesses of trafficking are guaranteed effective protection, support and rehabilitation;

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.