Vertaling van "fédéral tire actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]
federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense également que nous avons maintenant accepté, tardivement dans certains cas, qu'il est préférable d'avoir une taxe à la consommation à grande échelle, applicable aux biens et aux services, plus complète et équitable, qui fausse moins l'économie que d'autres taxes et moins complexe que l'impôt sur le revenu des particuliers ou l'impôt des sociétés, pour lesquels il y a une possibilité d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi j'ai demandé au sénateur Greene, un peu plus tôt, si nous voulons vraiment que le gouvernement fédéral tire une plus grande partie de ses recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers — 50 p. 100 actuellement — et moins de recettes de la taxe à la consommation à grande échelle.
I think we are also agreed now, belatedly in some cases, that a broadly-based consumption tax applicable to both services and goods, more comprehensive, more equitable, less distorting to the economy than other tax, fairer and simpler than a loophole-laden personal or corporate income tax, is much to be preferred; which is why I raised the question earlier to Senator Greene whether we really want to see a rising share of government revenues accounted for by personal income tax now at 50 per cent and a declining share of federal revenues accounted for by the broadly-based consumption tax.

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un système fédéral de bourses d'études fondé sur les besoins pour tous les prêts étudiants consentis au Canada et pour chaque année d'étude en réaffectant les fonds qui sont actuellement consacrés à des programmes d'éducation postsecondaire mal ciblés et à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui tire à sa fin. Ils demandent également au gouvernement de réduire le taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, de nommer un ombudsman pour les étudiants ayant contracté des prêts étudiants fédéraux et d'établir des normes fédérales coercitives régissant la conduite du gouvernement et des agences de recouvrement privées dans l'optique d'aider les étudiants à trouver des moyens de rembourser leurs prêts, entre autres choses.
Therefore, these petitioners would like the government to create a federal needs based grant system for all Canada student loans in every year of study by rolling in the budget of poorly targeted federal PSE programs and the expiring millennium scholarship foundation, to reduce the federal student loan interest rate, to create a federal student loan ombudsperson, and to create enforceable federal standards governing the conduct of government and private student loan collection agents subject to the policy objective of helping students find ways to repay their loans, among other things.

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.

Au Canada, le gouvernement fédéral tire actuellement moins de 17 p. 100 de ses recettes fiscales des entreprises.
In Canada today corporations pay less than 10% of the federal tax revenue.