Traduction de «pays tiers afin que cette dernière puisse accéder » (Français → Anglais) :

39. souligne qu'un climat commercial favorable aux investisseurs et nettement orienté vers le progrès technologique est une condition indispensable pour faire de l'Union européenne une destination attrayante pour l'investissement étranger direct; souligne la nécessité d'encourager la libre circulation des capitaux, tant au sein de l'Union européenne qu'entre l'Union et les pays tiers, afin que cette dernière puisse accéder à des fonds mondiaux de capitaux; estime, en particulier, qu'il importe à cet égard de faire en sorte que la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs soit mise en œuvre de manière à encourager les investissements étrangers dans l'Union européenne;
39. Emphasises that an investor-friendly business climate with a strong drive for technological progress is a prerequisite for making the EU an attractive destination for foreign direct investment; stresses the need to encourage the free movement of capital both within the EU and between the EU and third countries, so that the EU can access global pools of capital; notes in particular, in this connection, the importance of ensuring that the AIFM Directive is implemented in such a way as to encourage foreign investment in the EU;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier l'annexe I du présent règlement, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the purpose of amending Annex I to this Regulation, in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the World Trade Organization (WTO).

1. Le considérant suivant est inséré: " (21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers*, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.
The following recital is inserted: " (21a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amendments of Annex I to Council Regulation (EC) No 625/2009 of 7 July 2009 on common rules for imports from certain third countries * , in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO.

Étant donné que la Croatie est l’un des principaux lieux de passage pour les trafics de drogues vers l’Union, où des saisies considérables de produits hallucinogènes illicites - comprenant du cannabis, de l’héroïne, de la cocaïne, de l’ecstasy et des amphétamines - ont été effectuées; que le gouvernement croate a adopté, à l’intention des jeunes, un programme national de prévention des drogues; que le pays a cherché à adhérer à l’Union et que son adhésion devrait avoir lieu en 2013, je soutiens la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie, afin que cette dernière puisse forger des liens avec l’OEDT basé à Lisbonne.
Given that Croatia is one of the main routes for trafficking drugs to the EU, where significant seizures of illicit hallucinogenic products – including cannabis, heroin, cocaine, ecstasy and amphetamines – have been made; that the Croatian Government has adopted a National Programme for Prevention of Drugs amongst Youth; that the country has sought accession to the EU; and that its integration is expected to take place in 2013, I support the conclusion of the agreement between the EU and the Republic of Croatia, so that the latter can forge links with the Lisbon-based EMCDDA.

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 427/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les pays qui accèdent à l'OMC.
In order to adopt the provisions necessary for the implementation of Regulation (EC) No 427/2003, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex I to Regulation (EC) No 625/2009, in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO.

Si la décision 87/600/Euratom du Conseil (19) institue un échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission en cas d'urgence, il est nécessaire d'établir des modalités pour les échanges d'informations ne relevant pas du champ d'application de cette décision afin qu'une coopération puisse être mise sur pied avec l'ensemble des autres États membres et les pays tiers qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles d'être touchés.
While urgent information exchange between Member States and the Commission in the event of an emergency is established through Council Decision 87/600/Euratom (19), there is a need to put in place arrangements for information exchange beyond the scope of this Decision to allow cooperation with all other Member States and with third countries which may be involved or are likely to be affected.

4. Les États membres coopèrent afin d’éviter qu’une demande ne puisse être examinée et qu’une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que l’État membre compétent en vertu des paragraphes 1 à 3 ne serait pas présent ou représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l’article 6.
4. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6.

Le Conseil a invité la Commission à examiner la possibilité d’élargir le mandat de FRONTEX de manière à ce que cette dernière puisse apporter son appui aux pays tiers pour la gestion de leurs frontières.
The Council has invited the Commission to consider extending the mandate of FRONTEX with regard to the support the Agency can provide to third countries on border management.