Traduction de «cette décision afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la décision 87/600/Euratom du Conseil institue un échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission en cas d'urgence, il est nécessaire d'établir des modalités pour les échanges d'informations ne relevant pas du champ d'application de cette décision afin qu'une coopération puisse être mise sur pied avec l'ensemble des autres États membres et les pays tiers qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles d'être touchés.
While urgent information exchange between Member States and the Commission in the event of an emergency is established through Council Decision 87/600/Euratom , there is a need to put in place arrangements for information exchange beyond the scope of this Decision to allow cooperation with all other Member States and with third countries which may be involved or are likely to be affected.

Si la décision 87/600/Euratom du Conseil (19) institue un échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission en cas d'urgence, il est nécessaire d'établir des modalités pour les échanges d'informations ne relevant pas du champ d'application de cette décision afin qu'une coopération puisse être mise sur pied avec l'ensemble des autres États membres et les pays tiers qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles d'être touchés.
While urgent information exchange between Member States and the Commission in the event of an emergency is established through Council Decision 87/600/Euratom (19), there is a need to put in place arrangements for information exchange beyond the scope of this Decision to allow cooperation with all other Member States and with third countries which may be involved or are likely to be affected.

Les mesures qu’il y a lieu d’examiner dans la présente décision afin de déterminer si elles constituent une aide d’État ont déjà été décrites au considérant 30 de cette décision.
The measures that have to be assessed in this Decision in order to determine whether they constitute State aid have already been described in recital 30 of this Decision.

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.

Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée dans cette décision, afin de préciser que les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des vitres doivent être considérés comme des nettoyants universels plutôt que comme des produits nettoyants à usage plus spécifique.
Furthermore, in order to specify that detergent products for the routine cleaning of windows are to be regarded as all-purpose cleaners, rather than as products for more specific cleaning uses, it is necessary to modify the definition of the product group laid down in that Decision.

(20) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue par ladite décision, afin de tenir compte de l'évolution des instruments communautaires et internationaux et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de cette dernière.
(20) Certain provisions of this Directive may be amended by that procedure so as to take account of the development of Community and international instruments and of experience gained in implementing this Directive, in so far as such amendments do not broaden the scope of the Directive.

(2) Il convient de modifier les annexes de cette décision afin d'adapter la liste des polluants couverts et les exigences en matière de renseignements complémentaires, de validation et d'agrégation.
(2) It is appropriate to amend the Annexes to that Decision in order to adapt the list of pollutants covered as well as requirements on additional information, validation and aggregation.

considérant qu'il convient de modifier cette décision afin de prendre en compte les importations d'équidés en provenance de pays tiers sans préjudice des conditions établies par la décision 89/15/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 91/487/CEE (5);
Whereas it is necessary to modify this Decision now to take into account the import from third countries of equidae without prejudice to the conditions laid down in Commission Decision 89/15/EEC (4), as last amended by Decision 91/487/EEC (5);