Traduction de «présent règlement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

présenter une requête afin que
request that

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.

1. Sous réserve de l'approbation de l'États membres concernés visée à l'article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 du présent règlement en ce qui concerne la modification de la partie I de l'annexe I du présent règlement, afin de tenir compte de l'évolution des priorités de financement dans le domaine des réseaux transeuropéens, ainsi que des changements relatifs aux projets d'intérêt commun définis dans [le règlement (EU) no 1315/2013. Lorsqu'elle modifie la partie I de l'annexe I du présent règlement, la Commission s'assure:
1. Subject to the approval of the Member State(s) concerned as provided for in the second paragraph of Article 172 TFEU, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation concerning the modification of Part I of Annex I to this Regulation, to take account of changing financing priorities in the trans-European networks and of changes relating to projects of common interest identified in Regulation (EU) No 1315/2013. When amending Part I of Annex I to this Regulation, the Commission shall ensure:

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d'inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux; la modification de l'annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d'un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

2. Dans un délai de [cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et aux États membres un rapport, suivi, le cas échéant, d'une proposition visant à combler toute lacune identifiée entre le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 1 bis , la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et le présent règlement afin de veiller à ce que les substances psychotropiques soient correctement réglementées.
2. The Commission shall [five years after entry into force of this Regulation] present to the European Parliament and Member States a report and if justified followed by a proposal for closing any identified loop-holes between Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council 1a , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and this Regulation in order to make sure that psychotropic substances are properly regulated.

2. Dans un délai de [cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, à la Commission et aux États membres un rapport, suivi, le cas échéant, d'une proposition visant à combler toute lacune identifiée entre le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et le présent règlement afin de veiller à ce que les substances psychotropiques soient correctement réglementées.
2. The Commission shall [five years after entry into force of this Regulation] present to the European Parliament, the Commission and Member States a report and if justified followed by a proposal for closing any identified loop-holes between Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and this Regulation in order to make sure that psychotropic substances are properly regulated.

(73) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l’annexe III afin d’améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d’adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l’Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d’inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux ; la modification de l’annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d’un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
(73) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité des mécanismes de réciprocité et de suspension et présente, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier le présent règlement afin d'améliorer les mécanismes visés aux articles 1 et 1 bis. Le Parlement européen et le Conseil statuent sur cette proposition selon la procédure législative ordinaire".
At the latest four years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity and suspension mechanisms and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation in order to amend the mechanisms referred to in Articles 1 and 1a. The European Parliament and the Council shall act on such a proposal by the ordinary legislative procedure".

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement.
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation.

La Commission présente, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des propositions visant à uniformiser dans les États membres les modalités de financement des mesures de sûreté prévues par le présent règlement, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, au sein de la Communauté, entre les opérateurs et entre les États membres.
The Commission shall submit, within six months after the entry into force of this Regulation, proposals to introduce uniform arrangements in the Member States for the financing of the security measures provided for by this Regulation, in order to avoid any distortion of competition within the Community between operators and between Member States.