Traduction de «pays qui sera ensuite soumis » (Français → Anglais) :

Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les garde-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux garde-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.
International protection: A third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.

protection internationale: tout ressortissant d’un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux gardes-frontières de l’État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l’accès aux procédures pertinentes de l’État membre, conformément à l’acquis de l’Union en matière d’asile.
International protection: a third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.

a)protection internationale: tout ressortissant d’un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux gardes-frontières de l’État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l’accès aux procédures pertinentes de l’État membre, conformément à l’acquis de l’Union en matière d’asile.
(a)International protection: a third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.

Le rétracteur sera ensuite soumis à l’essai de résistance à la corrosion visé au paragraphe 7.2 et à l’essai de résistance à la poussière visé au paragraphe 7.6.3 Il devra ensuite subir avec succès 5 000 autres cycles de déroulement et de réenroulement.
The retractor shall then be subjected to the corrosion test given in paragraph 7.2 and to the dust test given in paragraph 7.6.3. It shall then satisfactorily complete a further 5 000 cycles of withdrawal and retraction.

Le rétracteur, avec la sangle enroulée sur la bobine, sera ensuite soumis à l’essai de résistance à la corrosion visé au paragraphe 7.2 puis à l’essai de résistance à la poussière visé au paragraphe 7.6.3.
The retractor shall then be subjected to the corrosion test given in paragraph 7.2 and after that to the dust test given in paragraph 7.6.3.

a)Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les garde-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux garde-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.
(a)International protection: A third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis.

Un rapport conjoint sera ensuite soumis au Conseil européen de Bruxelles-Laeken qui devra définir les priorités et les approches guidant les efforts et les actions de coopération au niveau communautaire pendant la mise en oeuvre des premiers PAN/incl.
A Joint Report will then be submitted to the EU Council in Laeken-Brussels which is expected to define the priorities and approaches that will guide efforts and cooperation at Community level during the implementation of the first NAPs/incl.

On peut alors considérer que le déchet en question est caractérisé et il ne sera plus ensuite soumis qu'à une vérification de conformité, à moins que des modifications significatives n'interviennent dans les processus de production des déchets.
The waste can then be considered characterised and shall subsequently be subject to compliance testing only, unless significant change in the generation processes occur.

Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.
The Treaty resulting from the accession negotiations will then be formally signed by the parties concerned (Member States and candidate countries) and submitted for ratification by the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.