Vertaling van "conformément à l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis;

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;

13. INSISTE SUR LE FAIT que le détachement de travailleurs devrait contribuer à l'utilisation effective des possibilités offertes par le marché unique, tout en garantissant un climat de concurrence loyale et en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'ensemble de l'Union conformément à l'acquis existant; INVITE les États membres à rendre accessibles les informations concernant les conditions d'emploi et à lutter efficacement contre le non‑respect des droits des travailleurs détachés, conformément aux règles relatives au détachement de travailleurs;
13. STRESSES that posting of workers should contribute to the effective use of the opportunities offered by the Single Market, while ensuring a climate of fair competition and improving working conditions for posted workers across the Union in line with existing acquis; CALLS ON the Member States to provide access to information on terms of employment as well as effectively fight against disrespect of posted workers’ rights, in accordance with the rules on posting of workers;

L'UE a rappelé que l'acquis en matière de ressources propres s'appliquera pleinement à la Croatie dès son adhésion et elle a souligné que les contributions de la Croatie au budget de l'UE seront payées conformément à l'acquis applicable.
The EU recalled that the own resources acquis will fully apply to Croatia as from accession and stressed that payments due to the EU budget by Croatia shall be made in accordance with the relevant acquis.

5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;
5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;

3. note que, selon les informations disponibles, la mine d'Aurul mettait en œuvre une technologie non conforme à l'acquis communautaire en matière d'environnement et invite les autorités roumaines à s'efforcer d'accélérer l'intégration de l'acquis, notamment dans le domaine de la sécurité industrielle,
4. Notes that, according to the information available, the Aurul mine was using technology that did not comply with the EU environmental acquis communautaire and calls on the Romanian authorities to do their best to speed up the incorporation of the acquis, particularly in the field of industrial safety;

Celles-ci confirment que le programme porte sur un nombre limité de priorités de pré-adhésion, telles que le renforcement des institutions et les investissements dans les infrastructures réglementaires nécessaires pour se conformer à l'acquis.
They confirm the programme's focus on a limited number of pre-accession priorities, such as institution building and investment in regulatory infrastructure needed to ensure compliance with the acquis.

L'assistance fournie prendra la forme d'un système de modules de cours destinés à un groupe de personnes dites «vecteurs du changement», à savoir des fonctionnaires de police et du gouvernement en mesure de contribuer à l'amélioration de leur système national de manière à ce qu'il se conforme à l'acquis de l'UE et de ses États membres.
Assistance will be given through a system of modules targeted towards a group of so-called "change-agents", i.e. police and governmental officials who are in a position to contribute to the progress of their national systems in order to meet the "acquis" of the Union and its Member States.

- fournir une base à la coopération économique, sociale, civile, dans l'enseignement, les sciences, les technologies, l'énergie, l'environnement et la culture (y compris un plan pour sauvegarder le patrimoine culturel de ces régions), étayée par des programmes d'aide "orientés vers l'association" qui seraient aussi conçus pour faciliter le rapprochement des législations conformément à l'acquis communautaire pertinent.
- To provide a basis for economic, social, civil, educational, scientific, technological, energy, environmental and cultural co-operation (including a plan to safeguard the cultural heritage of these regions), underpinned by "association-orientated" assistance programmes which would also be designed to facilitate approximation of legislation in accordance with relevant EC acquis.