Vertaling van "pays devrait soumettre " (Frans → Engels) :

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

La Commission devrait soumettre la nouvelle proposition de règlement dès que possible afin de permettre l’analyse correcte de l’ensemble des divers aspects et complexités du Système de préférences généralisées et de ses répercussions sur les différents secteurs et pays.
The Commission should submit the proposal for this as soon as possible so as to allow all the different aspects and complexities of the Generalised System of Preferences to be properly analysed, along with its impact on different areas and countries.

Ce sur quoi nous insistons, dans ce genre de négociations, c'est que ces pays fassent le ménage chez eux. Le Canada devrait imposer comme condition à la signature d'un accord qu'un pays comme le Panama empêche le blanchiment d'argent des cartels de la drogue, et qu'il adopte des lois accordant aux travailleurs le droit d'association et le droit de soumettre leurs différends à un arbitrage.
The issue is that we insist, when we enter into negotiations, that they clean up their act, that part of the condition for Canada entering into an agreement with a country like Panama is that it prevents the money laundering that continues to go on for the drug cartels, that it enters into legislation that gives workers the right to organize and the right to have their disputes settled by arbitration.

La Commission devrait en outre soumettre, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant l'éventuelle extension de la mention obligatoire du pays d'origine à d'autres produits (lait, lait utilisé comme ingrédient, viande utilisée comme ingrédient, denrées alimentaires non transformées, produits comprenant un seul ingrédient, ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire).
In addition, the Commission should submit within three years after the entry into force of the new regulation a report examining the possible extension of the compulsory labelling of the country of origin to further products (milk, milk used as an ingredient, meat used as an ingredient, unprocessed foods, single-ingredient products, ingredients that represent more than 50% of a food).

La Commission devrait en outre soumettre dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement un rapport concernant l'éventuelle extension de la mention obligatoire du pays d'origine à d'autres produits (lait, lait utilisé comme ingrédient, viande utilisée comme ingrédient, denrées alimentaires non transformées, produits comprenant un seul ingrédient, ingrédients constituant plus de 50% d'une denrée alimentaire spécifique).
In addition, the Commission should submit within three years after the entry into force of the new regulation a report examining the possible extension of the compulsory labelling of the country of origin to other products (milk, milk used as an ingredient, meat used as an ingredient, unprocessed foods, single-ingredient products, ingredients that represent more than 50% of a specific foodstuff).

Contrairement à Mme Prets, je crois que chaque pays devrait soumettre au moins deux villes au jury de sélection européen.
I believe, unlike Mrs Prets, that each country should submit at least two cities to the European jury for selection.

Dans le sillage du règlement 851/2005/CE du Conseil sur le mécanisme de réciprocité qui vise, par des mesures adéquates, à inciter les pays tiers à garantir la réciprocité, la Commission devrait soumettre à la fin du mois de mars 2007 son troisième rapport sur les accords réciproques relatifs à l’exemption de visa.
It is expected that the Commission will, at the end of March 2007, and following on from Council Regulation 851/2005/EC on the reciprocity mechanism, the object of which is, by suitable measures, to induce third states to guarantee reciprocity, submit its third report on reciprocal arrangements for the purpose of exemption from visa requirements.

L'objectif évident de l'Entente sur les tiers pays sûrs était d'assurer que le pays sur le territoire duquel arrive le réfugié ou le clandestin, selon le cas, serait le pays auquel cette personne devrait soumettre son cas.
Clearly, the purpose behind the Safe Third Country Agreement was to ensure that the country where an individual entered was the country with which a refugee or a person who was, perhaps, acting in an illegal way would have to deal.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...