Traduction de «droit de soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre ... aux droits de douane
to levy customs duty on ...

soumettre une question de droit
refer a point of law

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;
165. Calls on the Commission and the Member States to ensure that information campaigns are conducted on European citizenship and the rights connected with it: the rights to diplomatic and consular protection, the right of petition, the right to submit complaints to the European Ombudsman, the right to vote and stand in European elections and the right to submit citizens’ initiatives;

163. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;
163. Calls on the Commission and the Member States to ensure that information campaigns are conducted on European citizenship and the rights connected with it: the rights to diplomatic and consular protection, the right of petition, the right to submit complaints to the European Ombudsman, the right to vote and stand in European elections and the right to submit citizens’ initiatives;

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

(13) Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
(13) Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

(9 bis) Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
(9a) Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.

17. Une déclaration attestant que le demandeur a la capacité juridique et le droit de soumettre des offres pour son propre compte ou pour le compte d'autrui lors d’une séance d’enchères.
17. A statement that the applicant has the necessary legal capacity and authority to bid on its own account or on behalf of others in an auction.

Une déclaration attestant que le demandeur a la capacité juridique et le droit de soumettre des offres pour son propre compte ou pour le compte d'autrui lors d’une séance d’enchères.
A statement that the applicant has the necessary legal capacity and authority to bid on its own account or on behalf of others in an auction.

l'Union détient la compétence législative et la Commission a le droit de soumettre une proposition dans le domaine en question, et,
the Union has legislative competence, and the Commission has the right to submit a proposal in the matters concerned, and

Le conseil a également le droit de soumettre au gouvernement des propositions visant à améliorer la situation des étrangers.
The council also has to right to submit proposals, which are aiming at improving the situation of foreigners, to the Government.