Traduction de «personne devrait soumettre » (Français → Anglais) :

Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l’utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l’Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.
Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l'utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l'Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l'Union pertinente.
Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.

Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement.
This Regulation should provide participants with the choice of accessing the auctions directly via either the internet or dedicated connections, through authorised and supervised financial intermediaries or other persons authorised by the Member States to bid on their own account or on behalf of clients of their main business, where their main business is not the provision of investment or banking services, subject to such other persons complying with investor protection measures and customer due diligence measures equivalent to those applicable to investment firms.

Pour ce qui est des pactes successoraux, l'acte législatif à adopter devrait également reconnaître une certaine liberté de choix en permettant aux parties de décider, par une déclaration expresse, de soumettre le pacte successoral à la loi de l'État dans lequel la personne ou une des personnes concernées a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte ou dont elle possède la nationalité à ce moment-là.
For agreements as to future successions the legislative act to be adopted should also allow some scope for freedom of choice, permitting the parties to agree, by means of an explicit statement, that the agreement as to future successions is to be made subject to the law of the State in which the person or one of the persons involved has his habitual residence at the time when the agreement is concluded or of which he is a national at that time.

La personne («le demandeur») qui a l'intention de mettre sur le marché des produits primaires ou des arômes de fumée dérivés devrait soumettre toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de la sécurité.
It is appropriate that the person (‘the applicant’) who intends to place on the market primary products or derived smoke flavourings should submit all the information necessary for the safety assessment.

(13) La personne ("le demandeur") qui a l'intention de mettre sur le marché des produits primaires ou des arômes de fumée dérivés devrait soumettre toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de la sécurité.
(13) It is appropriate that the person ("the applicant") who intends to place on the market primary products or derived smoke flavourings should submit all the information necessary for the safety assessment.

la Commission devrait élaborer, sur la base de pratiques éprouvées résultant de l'expérience des États membres, des orientations scientifiques plus spécifiques concernant les soins de santé et les soins pour les personnes âgées et les soumettre au vote du Conseil en tant que recommandation du Conseil;
on the basis of proven practices used in the Member States, the Commission should, to a greater extent, draw up specific scientific guidelines for health care and care for the elderly and submit these to the Council with a view to adoption as a Council recommendation;

Le rapport sur l'emploi devrait envisager de soumettre à l'examen de l'Union un nouveau type de plein emploi, dans le contexte de l'interdépendance croissante et de la liberté de mouvement des personnes au sein de l'Union.
The Employment Report should consider the provision of an explicit objective for Union consideration of a new type of full employment in the contexts of the growing interdependence and free movement of persons within the EU.