Traduction de «pays devait verser » (Français → Anglais) :

En raison d’un retard dû à l’échange de données de sécurité sociale entre les organismes grecs et allemands, il a fallu longtemps pour déterminer quel pays devait verser les allocations familiales.
Due to a delay caused by the exchange of social security information between Greek and German institutions, it took a long time to determine which country should grant child benefits.

La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I. I. Holding, basée au Luxembourg.
The 2006 tax ruling endorsed a method to calculate an annual licence fee to be paid by Inter IKEA Systems in the Netherlands to another company of the Inter IKEA group called I. I. Holding, based in Luxembourg.

(3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.
(3) Where a corporation is liable to pay tax under this Part and has failed to pay all or any part or instalment thereof on or before the day on or before which the tax or instalment, as the case may be, was required to be paid, it shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that it failed to pay computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment.

C'est CJOH qui a payé les droits de greffe que devait verser Carole—pas le Canada, pas les meurtriers de son enfant.
CJOH paid Carole's court fees to come to court—not Canada, not the people who killed her child.

Pour chaque dollar que produisait la pêche et qui contribuait aux recettes fiscales du pays, votre gouvernement devait verser une subvention de 6 $.
For every dollar that was generated by the harvesters themselves and that contributed to the tax base of the country, your government had to subsidize by a further $6.

À l'époque, au tournant du siècle, pour avoir le droit d'entrer au pays, une personne venant de Chine devait verser le montant considérable d'environ 5 000 $, ce qui représenterait un demi-million de dollars ou plus de nos jours (1225) Aux termes de la loi visant à restreindre l'immigration chinoise, nous ne voulions pas que des Asiatiques viennent au Canada.
At that time someone who came from China would have to pay a humongous amount of money, something like $5,000 at the turn of the century, which would be worth half a million dollars or more today, for the right to come into this country.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

Un employeur sera dispensé d'appliquer les règles de fournitures taxables réputées des régimes de pension pour l'exercice lorsque le montant de TPS dont il avait l'obligation de rendre compte et qu'il devait verser conformément aux règles de fournitures taxables réputées des régimes de pension pour son exercice précédent se situe en deçà de deux critères distincts : 5 000 $ ou 10 p. 100 du montant total de TPS payé par la fiducie de pension au cours de l'exercice précédent.
An employer will be relieved from applying the deemed taxable supply rules for the fiscal year of the employer where the amount of the GST that the employer was required to account for and remit under the deemed taxable supply rules in the preceding fiscal year of the employer is less than two different amounts: $5,000 or 10 per cent of the total GST paid by the pension plan trust in the preceding fiscal year.