Vertaling van "impôt devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

(3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.
(3) Where a corporation is liable to pay tax under this Part and has failed to pay all or any part or instalment thereof on or before the day on or before which the tax or instalment, as the case may be, was required to be paid, it shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that it failed to pay computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment.

Par ailleurs, pour s'être penché sur la question, David Wyss est arrivé à la conclusion que le code des impôts devait vraiment faciliter les choses à ceux qui veulent faire des placements à risque. Les investisseurs ayant naturellement en aversion les impôts et les risques, la société y gagnerait avec l'adoption de dispositions fiscales souples à cet égard.
Furthermore, David Wyss looked at this issue and concluded that venture investment really does need incentives from the tax code, because investors are tax- or risk-averse, but society gains.

Probablement que vous étiez en train de parler avec les recherchistes, mais on a bien précisé que la réduction des impôts devait cibler d'abord et avant tout les personnes à faible et moyen revenu, parce que ce sont elles qui ont contribué de façon plus constante à l'exercice d'assainissement des finances publiques depuis quatre ans et ce sont aussi elles qui sont les plus susceptibles d'utiliser les ressources supplémentaires qu'on va leur donner par des baisses d'impôt pour consommer et stimuler l'économie.
You were probably talking to the researchers, but we did specify that any tax cuts should first and foremost target low- and middle-income taxpayers, since they are the ones who have made an ongoing contribution to the government's effort to put its fiscal house in order over the past the four years, and they are also the most likely group to devote the additional resources made available to them through tax cuts on consumer spending, thereby stimulating the economy.

La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.
The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.

Ainsi, si les dotations étaient rémunérées à un certain taux, ce taux devait être et a dans les faits été appliqué au montant d'impôt non-prélevé.
So, if the capital contributions were remunerated at a certain rate, this rate had to be, and indeed was, applied to the amount of unpaid tax.

Puisque je parle de ce sujet — et le sénateur Moore a fait un bon discours sur la question et a proposé un amendement — je dirai que le groupe provincial-territorial, dont je faisais partie, a convenu dans son rapport que les points d'impôt devraient être plus transparents et que la péréquation correspondant à ces points d'impôt devait être plus transparente.
Since I am on that subject — and Senator Moore has spoken well about it and presented an amendment — let me say that the provincial-territorial panel, of which I was a member, when we reported, agreed that the tax points should be more transparent and that the associated equalization accompanying the tax points should be more transparent.

Estimant que la proposition de directive portait sur l'harmonisation des législations tant dans le domaine des impôts directs que dans celui des impôts indirects et que l'acte devait donc être adopté sur la base des articles 93 et 94 du traité, le Conseil, par lettre du 12 novembre 2003, a consulté le Parlement européen en l'informant de son intention de modifier la base juridique.
The Council, taking the view that the proposal for a Directive related to the harmonisation of legislation in the field of both direct and indirect taxation and that the act should therefore be adopted on the basis of Articles 93 and 94 of the Treaty, consulted the European Parliament by letter dated 12 November 2003 informing it of the Council's intention of changing the legal basis.

En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.
In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.

La règle prévoyait en outre qu’une mesure décrétant une « aide publique » (dépense) ou une « charge sur le public » (impôt) devait d’abord être présentée à la Chambre; autrement dit, seule la Chambre pouvait accorder des crédits .
The rules provided further that all legislation respecting charges upon the public revenue (expenditure) or on the public (taxation) be introduced first in the House of Commons, that is, the Commons alone grants supply.