Traduction de «pays bénéficiaires pourraient donc » (Français → Anglais) :

53. reconnaît que l'aide de l'Union représente 56% de l'APD mondiale et qu'une action plus déterminée de l'Union en faveur de la transparence engendrerait des avantages importants tant pour les donateurs que pour les pays bénéficiaires; appelle donc l'Union européenne à examiner les avantages de l'adoption d'une garantie de l'Union sur la transparence de l'aide qui engagerait aussi bien la Commission que les États membres à fournir des données détaillées, exactes et comparables en temps utile sur les flux de l'aide, sur la base de l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI);
53. Recognises that EU aid represents 56% of global ODA and that greater EU action on transparency would generate significant benefits for both donor and recipient countries alike; Calls therefore for the EU to consider the advantages of adopting an EU wide guarantee on aid transparency that would commit both the European Commission and Member States to providing timely, accurate, comparable and detailed data on aid flows based on the International Aid Transparency Initiative (IATI);

Globalement, le BAFA est donc le mieux placé pour déterminer les forces et les faiblesses des systèmes de contrôle des transferts des pays qui pourraient être les bénéficiaires d'activités d'assistance à la mise en œuvre du TCA prévues par la présente décision.
The overall effect is that BAFA is uniquely placed to identify the strengths and weaknesses in the transfer control systems of countries that might be beneficiary of ATT implementation support activities provided for by this Decision.

Néanmoins, l'aide fournie ne doit pas aggraver la situation dans le pays bénéficiaire et, donc, il importe de considérer dans quelle mesure les projets humanitaires auront des répercussions sur la situation des droits de l'homme dans ces pays.
Nevertheless, the aid provided must not aggravate the situation in the beneficiary country, and it is therefore essential to consider to what extent humanitarian projects will affect the human rights situation in these countries.

Donc, il existe des mécanismes d’évaluation, des mécanismes de contrôle, des mécanismes qui visent à assurer une meilleure coordination entre donateurs et bénéficiaires, mais au bout du compte, le véritable objectif consistera à faire en sorte que ces politiques fassent l’objet d’une appropriation par les pays bénéficiaires, à continuer de mettre l’accent sur la bonne gouvernance et à faire en sorte qu’il y ait une meilleure responsabilisation, notamment de la part des bénéficiaires de ces aides sur l’affectation de nos concours.
There are therefore evaluation mechanisms, control mechanisms, mechanisms that aim to ensure better coordination between donors and beneficiaries; but at the end of the day, the real objective is to ensure that these policies are appropriated by the beneficiary countries, to continue to stress good governance and ensure there is a greater sense of responsibility, particularly on the part of the beneficiaries of this aid as regards the allocation of our support.

Les pays bénéficiaires pourraient donc opter pour les mesures d'encouragement complémentaires, à condition de satisfaire aux critères du respect effectif des normes fondamentales du travail.
All beneficiary countries would thus have the option of the additional incentives, provided that they meet the criteria of effective enforcement of core labour standards.

3. constate que le développement et l'intégration économiques des pays bénéficiaires du SPG+ dans les mécanismes du commerce mondial sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement, ainsi qu'à la stabilité et à la bonne gouvernance; souligne, à ce sujet, que les opérateurs économiques des pays de l'Union européenne tout comme ceux des pays bénéficiaires du SPG+ ont besoin d'un régime commercial et d'investissement stable et prévisible; met donc en garde contre les décisions précipitées ou infondées, qu'il s'agisse d'accorder ou de retirer le bénéfice des préférences tarifaires;
3. Notes that the economic development and integration into the world trade system of GSP+ beneficiary countries is crucial to achieving development objectives, including stability and good governance; underlines, in this regard, that economic operators from both the EU and the GSP+ beneficiary countries require a stable and predictable commercial and investment regime; warns, therefore, against precipitate or unfounded decisions, both when granting and when withdrawing trade preferences;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

1. Les produits visés à l'article 10, originaires des pays ayant reçu notification d'une décision leur accordant le bénéfice du régime spécial sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 10, sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire, dûment identifiées lors de la phase d'instruction de la demande, certifiant que les produits en question et leurs composants fabriqués dans ce pays ou dans un pays bénéficiaire du cumul régional au sens de l'article 72 du règlement (CEE) n° 2454/93 l'ont été dans des conditions conformes aux dispositions légales internes mentionnées à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial.
1. Products referred to in Article 10 originating in countries which have been notified of a decision granting them entitlement to the special incentive arrangements shall be admitted under the arrangements provided for in Article 10 from the date of entry into force of that decision on presentation of a statement by the beneficiary country's competent authorities, duly identified during appraisal of the request, certifying that the products in question and their components have been manufactured in that country, or in a country entitled to regional cumulation within the meaning of Article 72 of Regulation (EEC) No 2454/93, under conditions complying with the domestic legislation referred to in the first indent of Article 11(1) and are therefore eligible for the special incentive arrangements.