En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, il est donc évident que, selon la procédure de demande, l'appréciation au cas par cas et une décision du BAFA, seul un nombre limité d'entreprises opérant dans un secteur économique déterminé (produits pharmaceutiques) et remplissant des critères spécifiques (elles connaissent des difficultés financières) bénéficient de la mesure.
As to the selectivity of the measure, it is clear that, following an application process, a case-by-case assessment and a decision by the BAFA only a limited number of undertakings operating in a specific sector (for pharmaceutical products) and fulfilling specific criteria (of being in financial difficulties) benefit from the measure.