Vertaling van "fonds restants soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

hauteur restant à fond d'entaille
height under notch

restant du concours du fonds
balance of the aid from the fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;
35. Notes that the Commission completed the inventory of Stabex funds in 2004, showing that some ACP states do not supply the required financial statements and that, as a result, an unknown portion of the declared bank balance of EUR 832 million has not been certified by the Commission on the basis of reliable supporting documents; reiterates the request it made to the Commission last year to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

35. observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission par des documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;
35. Notes that the Commission completed the inventory of Stabex funds in 2004, showing that some ACP states do not supply the required financial statements and that, as a result, an unknown portion of the declared bank balance of € 832 million has not been certified by the Commission on the basis of reliable supporting documents; reiterates the request it made to the Commission last year to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

Les programmes de développement rural restants doivent aussi être modifiés afin que les fonds supplémentaires accessibles au titre du bilan de santé de la PAC et du plan européen de relance économique soient mis à la disposition de tous les États membres et régions en 2009.
The remaining rural development programmes must also be modified in order to make the additional funds from the CAP Health Check and the EERP available to all Member States and regions in 2009.

2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.
2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.

Le Conseil a rappelé l'importance fondamentale des prochaines élections municipales pour la stabilité future de la Bosnie-Herzégovine et a renouvelé son appel pour que des contributions supplémentaires soient versées au Fonds de contributions volontaires de l'OSCE afin de combler le déficit restant.
The Council recalled the fundamental importance of the upcoming municipal elections for the future stability of Bosnia and Herzegovina and reiterated its appeal for additional contributions to the OSCE Voluntary Fund in order to cover the remaining shortfall.

Il est dès lors souhaitable que, pour les deux années restantes du programme en cours, tous les fonds prévus par le règlement soient utilisés; = un meilleur équilibre entre le financement des projets dans le domaine animal par rapport à ceux du domaine végétal doit être établiLe règlement prévoit un rapport indicatif des dépenses végétaux/animaux de 3 à 1.; = vu l'importance croissante de cette action dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune et des orientations esquissées dans l'AGENDA 2000, il importe que les travaux de préparation du prochain programme d'action soient entamés le plus tôt possible au sein de la Commission.
It was therefore desirable that, for the two remaining years of the programme in hand, all the funding provided for in the Regulation should be utilized; = a fairer balance must be established between the funding of animal projects and that of plant projects The Regulation makes provision for an indicative ratio of 3:1 for plant/animal expenditure.; = in view of the growing importance of this action in the context of developments in the common agricultural policy and the guidelines laid down in AGENDA 2000, the Commission should begin the preparatory work for the next action programme as soon as possible.