Vertaling van "payeurs soit appliqué " (Frans → Engels) :

(13 bis) Afin que le principe du pollueur-payeur soit appliqué sans exception, les États membres doivent veiller à ce que les coûts induits pour les collectivités (locales) par la collecte de DEEE ne soient pas répercutés sur le contribuable, mais se reflètent dans le prix du produit.
(13a) In order for the polluter pays principle to be fully applied, Member States must ensure that costs incurred by (local) authorities for the collection of WEEE are not passed on to taxpayers but are reflected in the product price.

Dans ce contexte, le CdR met l'accent sur la nécessité que le principe "pollueur-payeur" soit appliqué de façon équitable entre différents modes de transport.
In this connection, the CoR stresses that the "polluter pays" principle must be applied fairly to all forms of transport.

38. souligne l'importance de ces entreprises et des PME pour la croissance économique et la création d'emplois en Europe et estime dès lors essentiel qu'aucune charge supplémentaire inutile ne soit leur imposée, mais plutôt que le principe de l'utilisateur payeur s'applique systématiquement à toutes les catégories de véhicules;
38. Notes the importance of these companies and SMEs in bringing economic growth and jobs to Europe, and consequently considers it essential not to impose any unnecessary extra charges on them, but instead to apply the user pays principle across the board to all vehicle categories;

Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Payees may be generally prohibited from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected

Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.
On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

7. souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique; insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes, y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits;
7. Emphasises that market distortions will continue to be seen in the internal energy market until the polluter-pays principle laid down in Article 174(2) of the EC Treaty is applied to energy policy; urges the Member States once again, therefore, to internalise within energy prices all external costs, including all environmental and follow-up costs;

Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.
I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.

6. Afin de résoudre ce problème dans le cadre de la directive, il est proposé qu'une clause de grand-père s'applique à tous les titres d'emprunt négociables, que l'intérêt soit payé par l'agent payeur de l'émetteur ou celui du bénéficiaire effectif et que cet agent payeur soit situé dans un État membre pratiquant l'échange d'informations ou la retenue à la source.
6. In order to resolve this problem within the framework of this Directive, it is proposed that a grandfather clause apply to all negotiable loan securities, whether the interest is paid by the issuer's paying agent or by the beneficial owner's agent and whether that paying agent is situated in a Member State which uses exchange of information or one which operates a withholding tax.

De plus, il y a les mesures qui permettent aux entreprises minières de restaurer l'environnement, quoiqu'à ce niveau-là, on ne peut pas dire que le principe «les pollueurs seront les payeurs» soit appliqué (1020) Le Bloc a aussi bien reçu la proposition de réduction de la déducion des frais de repas, le passage de 80 à 50 p. 100 des dépenses admissibles.
As you know, companies may deduct meals as part of the cost of doing business, and reducing the percentage of such expenses from 80 per cent to 50 per cent is at least a first step.