Traduction de «frais au payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

frais établis suivant le principe de l'utilisateur payeur
fee-for-service charges

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Payees may be generally prohibited from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected

Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.
On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève que, la directive confère expressément aux États membres le pouvoir d’interdire ou de limiter, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces, le droit du bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
In its judgment delivered today, the Court has noted that the directive expressly gives Member States the power to forbid or limit the right of the payee to request a charge from the payer for the use of a given payment instrument, taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.

Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union , limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument .

Pour promouvoir la transparence des coûts et l'utilisation des instruments de paiement les plus efficients , les États membres et les prestataires de services de paiement ne devraient pas empêcher le bénéficiaire de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, en tenant dûment compte des dispositions de la directive 2011/83/UE.
In order to promote cost transparency and the use of the most efficient payment instruments, Member States and payment service providers should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument, duly taking into account the provisions set out in Directive 2011/83/EU.

Pour promouvoir la transparence des coûts et l'utilisation des instruments de paiement les plus efficients, les États membres et les prestataires de services de paiement ne devraient pas empêcher le bénéficiaire de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, en tenant dûment compte des dispositions de la directive 2011/83/UE.
In order to promote cost transparency and the use of the most efficient payment instruments, Member States and payment service providers should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument, duly taking into account the provisions set out in Directive 2011/83/EU.

Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union, limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument.

2. Les États membres exigent que, pour les opérations de paiement effectuées à l'intérieur de l'Union, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l'Union ou lorsque l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans l'Union, le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.
2. Member States shall require that for payment transactions provided within the Union, where both the payer’s and the payee’s payment service providers are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located therein, the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.

un «office payeur» se chargerait de déterminer, de calculer et de liquider les droits individuels des fonctionnaires (rémunération, frais de mission, assurance maladie et accidents, pensions, remboursement des frais d'experts).
a "Paymaster's Office" would be responsible for determining, calculating and paying out individual staff entitlements (pay, mission expenses, sickness and accident insurance, pensions, reimbursement of experts).

Le Parti réformiste appuie avec enthousiasme le principe de l'utilisateur payeur, mais les exploitants de petits avions paient déjà des frais à Transports Canada—des frais de plus en plus élevés—, de même que de nouveaux frais d'utilisation des aéroports tels ces scandaleux frais d'utilisation des salles de toilette dont parlent tellement de pilotes.
The Reform Party is a great supporter of user pay, but operators of light aircraft are already paying and paying and paying increased Transport Canada charges and new airport user fees, for example, the infamous fee to pee that so many pilots talk about.