Traduction de «payeur en question reçoit suffisamment » (Français → Anglais) :

2. Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur responsable, l’État membre concerné s’assure que l’organisme payeur en question reçoit suffisamment d’informations sur les contrôles réalisés et sur leurs résultats.
2. Where checks are not carried out by the responsible paying agency, the Member State concerned shall ensure that sufficient information on the checks carried out and their results is received by that paying agency.

1. Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur responsable, l’État membre s’assure que l’organisme payeur reçoit suffisamment d’informations sur les contrôles réalisés et sur leurs résultats.
1. Where checks are not carried out by the responsible paying agency, the Member State shall ensure that sufficient information on the checks carried out and their results is received by that paying agency.

Le ministre des Transports reçoit les questions sur les frais aéroportuaires comme des attaques au principe d'utilisateur-payeur, et le ministre délégué au Tourisme se vante publiquement d'avoir réduit le budget de la Commission canadienne du tourisme de 14 millions de dollars, un montant qui, selon les dires du ministre, est supérieur à ce qu'on lui avait demandé de retrancher.
The Minister of Transport considers questions about airport charges as an attack on the user-pay principle, and the Minister for Tourism publicly boasts about having reduced the Canadian Tourism Commission's budget by $14 million, which is more than what he was asked to cut according to the minister.

2 ter. L'autorité compétente reçoit la notification de délocalisation à un stade suffisamment précoce du processus envisagé pour permettre à l'exploitant de tenir compte de toutes les questions soulevées par l'autorité compétente pendant l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs.
2b. The competent authority shall receive the relocation notification at a sufficient early stage in the proposed development to enable the operator to take into account any matters raised by the competent authority during the preparation of the report on major hazards.

1. Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur, l’État membre s’assure que ce dernier reçoit suffisamment d’informations sur lesdits contrôles.
1. Where controls are not carried out by the paying agency, the Member State shall ensure that sufficient information on the controls carried out is received by the paying agency.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?
[Text] Question No. 87 Mr. Tony Martin: With respect to variations among jurisdictions in the application of the National Child Benefit Supplement (NCBS): (a) what mechanisms are in place to ensure equal support for all Canadians regardless of their place of residence; (b) where a province or a territory applies a benefit reduction (clawback) to a family's NCBS, does a family still receive, in any case, the same level of overall income support; (c) how does the government ensure that provinces and territories invest proceeds from any clawbacks in programs that are complementary to the NCBS; (d) by province and for each of the last five years, how have provinces reinvested any proceeds from clawbacks; and (e) how many families who see a clawback of their NCBS from a welfare benefit fit into one of the following categories, and for each category, what percentage does it represent of the total number of families receiving the NCBS: (i) working but not earning enough money to qualify for welfare top-up, (ii) disabled or unable to work, (iii) caring for a disabled child under the age of 6 years, (iv) caring for a baby under the age of 1 year, (v) living in a homeless shelter unable to find affordable housing, (vi) paying more than half their income on rent, and (vii) relying on food banks in order to feed their children?

Quoi qu'il en soit, vous pourriez vouloir vous pencher sur la question de savoir si l'organe de mise en application de la loi d'Environnement Canada reçoit suffisamment de financement pour jouer adéquatement son rôle dans chaque région du pays.
However, you may want to look into the question as to whether the enforcement segment of Environment Canada is budgeted adequately to perform its role in every region of the country in an adequate manner.