Vertaling van "prestation nationale pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints : Prestation nationale pour enfants et Aide à l'employabilité des personnes handicapées
Accountability for Shared Social Programs: National Child Benefit and Employability Assistance for People with Disabilities

Entente Canada-Québec concernant l'aide transitoire admissible et la Prestation nationale pour enfants
Canada-Quebec Agreement concerning Eligible Transitional Assistance and the National Child Benefit

Rapport d'étape annuel sur la Prestation nationale pour enfants
Annual National Child Benefit Progress Report

Caisse nationale des prestations familiales | CNPF [Abbr.]
National Family Benefits Fund

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y parvenir, on modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu pour annexer intégralement la prestation fiscale pour enfants, augmenter la prestation de base de la PFCE et le supplément de la prestation nationale pour enfants au-delà de l'indexation, et élever les seuils de revenu pour la prestation de base et le supplément de la prestation nationale pour enfants.
This will be achieved by amending the Income Tax Act to fully index the Canada child tax benefit, increase the CCTB base benefit and national child benefit supplement beyond indexation, and raise the income thresholds for the base benefit and the national child benefit supplement.

Si vous examinez une partie de l'initiative nationale anti-pauvreté, Campagne 2000, vous verrez que nous présentons depuis maintenant une dizaine d'années les mêmes recommandations en faveur de la prestation fiscale canadienne; donc, la création de ce type de prestation pour les enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants a été une bonne chose.
If you look at part of the Campaign 2000 national anti-poverty initiative, we have brought the same recommendations forward for ten years or so now around the national tax benefit, so the creation of the Child Tax Benefit and National Child Benefit Supplement was a good thing.

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
Must a national court, asked to adjudicate a claim for recovery of benefits and for discontinuation of future benefits, regard these benefits as measures which under the third sentence of Art. 108(3) TFEU may not be implemented before a final decision by the European Commission (‘the Commission’), if the Commission has decided, unchallenged, to initiate a formal State aid investigation procedure under Art. 108(2) TFEU in relation to these benefits, and has stated in the grounds of this decision, in essence, inter alia that these benefits probably constitute State aid?

Il y a la nouvelle prestation fiscale pour le revenu du travail, le supplément de la prestation nationale pour enfants, les versements provinciaux de la prestation nationale pour enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit d'impôt de la TPS, qui est également versé aux familles.
There's the new working income tax benefit, the national child benefit supplement, provincial national child benefit payments, the Canada child tax benefit, and the GST tax credit, which is paid to families as well.

Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir d'accroître son financement afin de garantir le maintien des programmes de réinvestissement; et, enfin, à défaut de s'entendre avec les provinces pour abolir la récupération du SPNE, le gouvernement fédéral devrait agir unilatéralement et modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la consolidation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est la prestation de base, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants, créant ainsi une prestation unique de lutte contre la pauvreté chez les enfants.
We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestment programs are maintained; and finally, failing a mutually agreeable end to the clawback, the federal government should act unilaterally to amend the Income Tax Act to permit a consolidation of the Canada child tax benefit, which is the basic benefit, and the national child benefit supplement into one unified child poverty benefit.

Elles sont de deux ordres: la Prestation nationale pour enfants et celle pour enfants handicapés. Quant à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Québec a signé une entente avec le gouvernement fédéral et, par conséquent, il jouit d'un droit de retrait avec compensation financière pour cette prestation.
In the case of the National Child Benefit, the Government of Quebec signed an agreement with the federal government giving it the right to opt out with compensation for this benefit.

déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;
Regrets that the EGF regulation allows EGF support to substitute social welfare payments required under national law; emphasises that the EGF should be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and promotion of entrepreneurship, acting complementarily to national institutions and not substituting employment benefit or any other social welfare payments which are the responsibility of national institutions under national laws;

Les arrêts rendus dans l'affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (7) concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71.
The judgments in Friedrich Jauch v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter and Ghislain Leclere, Alina Deaconescu v Caisse nationale des prestations familiales (7), concerning the classification of special non-contributory cash benefits require, for reasons of legal safety, that the two cumulative criteria to be taken into account be specified so that such benefits can feature in Annex IIa to Regulation (EEC) No 1408/71.

Ces prestations d'invalidité sont servies conformément au chapitre 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.
Those invalidity benefits shall be provided in accordance with Chapter 5 as if that Chapter had been applicable at the time when the incapacity for work leading to invalidity occurred, until the person concerned satisfies the qualifying conditions for old-age benefit laid down by the national legislations concerned or, where such conversion is not provided for, for as long as he/she is entitled to invalidity benefits under the latter legislation or legislations.

considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations nationales très différentes, il y a lieu d'adopter des solutions tenant compte de cette situation: versement des prestations familiales du pays d'emploi pour cinq pays, versement des allocations familiales du pays de résidence des membres de la famille si le pays d'emploi est la France;
Whereas, moreover, the current restrictions on the granting of family benefits should be abolished, and whereas in order to ensure payment of benefits for the maintenance of the members of separated families, leaving aside those benefits aimed largely at encouraging an increase in population, it would be preferable to lay down rules common to all the Member States and efforts should continue to this end; but in the face of great variations between national legislations a solution should be adopted to take this situation into account: payment of family benefits of the country of employment in respect of five countries, and payment of family allowances of the country of residence of members of the family where the country of employment is France;