Vertaling van "passation de marché contrôlées seront pleinement " (Frans → Engels) :

6. escompte qu'à l'avenir, toutes les procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union et toutes les règles de l’Union relatives aux marchés publics seront respectées;
6. Expects that all audited procurement procedures will in future be fully consistent with the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and that Union procurement rules as a whole will be complied with;

4. Les documents d'une procédure de passation des marchés pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées précisent:
4. The tender documents of a procurement procedure for a full or partial cost-reimbursement contract shall specify:

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

La Commission continuera à aider les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les nouvelles règles en matière de marchés publics et attend avec intérêt la mise en place d'un partenariat avec les autorités et les parties prenantes pour améliorer la passation de marchés sur le terrain.
The Commission will continue to support Member States in making full use of the possibilities offered by the new public procurement rules and looks forward to building a partnership with authorities and stakeholders to improve procurement on the ground.

Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

(e) Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

Les préparatifs de la Serbie en vue de la mise en place d'un système de passation des marchés publics efficace, pleinement indépendant et assorti de procédures d'octroi rationalisées n'ont que modérément progressé.
Serbia's preparations for establishing an effective and fully independent public procurement system with streamlined award procedures are moderately advanced.

Les conditions régissant les passations de marchés ne seront considérées comme discriminatoires que si les critères utilisés ne sont pas précis et objectifs.
Only if the criteria used are not clear and objective may the terms be considered discriminatory.

Ces Directives seront remplacées par la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; et Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, qui seront publiées prochainement au JOUE.
These Directives will be replaced by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of Council of 31 March 2004 relating to the coordination of procedures for the award of public works, supply and services contracts, and Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of of 31 March 2004 relating to the coordination of procedures for the award of contracts in the water, energy, transport and postal services sectors, which will be published in the near future in the OJ.