Traduction de «régissant les passations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements régissant la passation de contrats
contracting regulations

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu le nombre de personnes nous permettant de conclure des marchés selon les règles actuelles régissant la passation de marchés, je dirais que notre capacité de dépenser est d'environ 10 millions de dollars additionnels.
Given the number of people we have to move contracts forward under present contracting regulations, I would say that we have the capacity to spend about another $10 million.

9. reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés publics; estime néanmoins que les services sociaux de base doivent demeurer dans la liste B pour être dispensés des règles régissant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne;
9. Recognises that the current distinction between A and B services is out of date, as some of the B services, e.g. water and rail transport, recruitment and security services, are clearly of cross-border interest; invites the Commission, therefore, to revise the annexes to the directives as part of its reform of public procurement rules; believes, however, that core social services should remain a B service, exempt from EU public procurement rules;

Je devrais dire que les règlements du gouvernement régissant la passation de contrats comportent une exigence de concurrence.
I should say that the government contracting regulations require competition.

2. constate que le non-respect des règles régissant les marchés publics demeure l'une des causes les plus fréquentes d'irrégularités, ce qui est dû, en partie, à leur complexité; recommande de simplifier et de limiter les règles régissant la passation de marchés publics afin de réduire le nombre global d'erreurs;
2. Notes that infringement of public procurement rules remains one of the most frequent reasons for irregularities, which is partly due to its complexity; recommends the simplification and reduction of public procurement rules in order to reduce the overall incidence of errors;

268. constate que le non-respect des règles régissant les marchés publics demeure l'une des causes les plus fréquentes d'irrégularités, ce qui est dû, en partie, à leur complexité; recommande de simplifier et de limiter les règles régissant la passation de marchés publics afin de réduire le nombre global d'erreurs;
268. Notes that infringement of public procurement rules remains one of the most frequent reasons for irregularities, which is partly due to its complexity; recommends the simplification and reduction of public procurement rules in order to reduce the overall incidence of errors;

267. constate que le non-respect des règles régissant les marchés publics demeure l'une des causes les plus fréquentes d'irrégularités, ce qui est dû, en partie, à leur complexité; recommande de simplifier et de limiter les règles régissant la passation de marchés publics afin de réduire le nombre global d'erreurs;
267. Notes that infringement of public procurement rules remains one of the most frequent reasons for irregularities, which is partly due to its complexity; recommends the simplification and reduction of public procurement rules in order to reduce the overall incidence of errors;

Il n'empêche que la situation n'est pas davantage claire dans le domaine des partenariats public-privé, des marchés concernant les produits du commerce équitable, de l'application des directives régissant la passation des marchés sous les valeurs–seuils, ainsi que de la possibilité de prendre en compte des critères sociaux, comme l'égalité des salaires, l'égalité entre les genres, le respect des conventions collectives, l'emploi de chômeurs de longue durée ou de jeunes inadaptés.
However, there is also uncertainty surrounding public-private partnerships, the procurement of fair-trade products, the application of the public procurement directives to contracts whose value falls below the relevant thresholds and the scope for taking account of social criteria, such as equal pay, gender equality, compliance with wage agreements and the provision of jobs for the long-term unemployed and young people with poor skills or qualifications.

Avez-vous demandé à M. Casey — ce sont les notes dont on dispose — de contourner le règlement régissant la passation des contrats, de manière à ce que Morneau Sobeco devienne le sous-traitant de l'impartition de l'administration des régimes d'assurance de la Great-West?
Did you ask Mr. Casey—these are the notes we have—to circumvent the rules governing the awarding of contracts, to ensure that Morneau Sobeco got the Great-West Life pension administration outsourcing contract?

Ce travail préparatoire a été fait par la Great-West sans contrat — ce qui est contraire aux règlements régissant la passation de contrats.
This preparatory work was performed by Great-West Life without a contract—contrary to contracting regulations.

De plus, vous trouverez ci-joint, dans les deux langues officielles, le rapport rédigé par les Affaires internes de la Direction générale de la vérification et de l'examen, à la suite de son enquête sur les allégations faites en mai 1996 par M. Allan Cutler, au sujet du non-respect des règles gouvernementales régissant la passation des contrats.
Furthermore, you will find attached forty copies, in both official languages, of the Internal Affairs Report issued by the Audit and Review Branch following its investigation of the allegations made by Mr. Allan Cutler in May 1996 relating to failure to comply with Government contracting rules.