Traduction de «pas été retenus auparavant parce » (Français → Anglais) :

Ce programme a permis de réaliser plusieurs projets d'interconnexion entre États membres, qui n'avaient pas été menés à bien auparavant parce que les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles.
This programme helped realising several interconnection projects between Member States, which due to the lack of appropriate funds had previously not been built.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?
Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?

5. Si la Commission décide de adopte un acte délégué sur la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que l'acte délégué n'ait été abrogé ou que la Commission ne décide entre-temps que de retirer l'acte délégué auparavant parce que les raisons la le justifiant n'existent plus".
5. Where the Commission decides adopts a delegated act on temporary withdrawal, such a decision shall enter into force six months after it is taken, unless the delegated act has been revoked, or the Commission decides to withdraw the delegated act before then that because the reasons justifying it no longer prevail".

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Seeber, il se peut que nous ayons moins fréquemment à souffrir des inondations qu’auparavant, parce que nous disposons de mesures de prévention de plus en plus efficaces, mais il n’empêche que leurs effets sont désastreux.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr Seeber, it may be the case that we suffer less frequently from floods than we used to because of increasingly effective preventive measures, but their effects are nevertheless disastrous.

Nous les utilisions auparavant parce que lorsque nous déléguions des pouvoirs à la Commission, ils étaient perdus à tout jamais pour nous.
We used them before, because when we delegated powers to the Commission we lost those powers for ever.

L’Europe n’a pas été réunie aujourd’hui: elle a été unie pour la première fois et elle est unie comme jamais elle ne l’a été auparavant parce qu’elle n’a jamais été unie sur la base de la démocratie et de la volonté libre des peuples.
Europe has not been reunited today: it has been united for the first time, and it is united today as never before, because it has never been united on the basis of democracy and the free will of the peoples.

C'est sans doute parce que, comme nous, ils ne comprennent pas le lien avec le processus de Barcelone, probablement parce qu'ils craignent que cette politique ne prenne la relève du processus de Barcelone au détriment des pays méditerranéens, probablement parce qu'ils ont peur qu'avec la mise en place du nouveau fonds l'année prochaine, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ils risquent d'y perdre plutôt que d'y gagner, probablement parce que les fonds ne seront pas réservés à un usage particulier de sorte que les pays méditerranéens n'ont aucune garantie de recevoir ce qu'ils obtenaient auparavant, et encore moins de recevoir plus.
Probably, it is because like us, they do not understand the link to the Barcelona process, probably because they are afraid that this will take over the Barcelona process to the detriment of Mediterranean countries, probably because they are afraid that with the new fund, which will be set up next year, the European Partnership Neighbourhood Instrument, will stand to lose instead of gaining anything; probably because the funds will not be ring fenced and so the Mediterranean countries will have no guarantee that they will get what they have already obtained, let alone get even more.

Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:
The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions: