Vertaling van "pas seulement constitutionnelles puisque " (Frans → Engels) :

Je trouve que c'est assez restrictif que de dire «sous réserve des garanties constitutionnelles de ce pays», parce que dans ce quatrième attendu du préambule, les garanties que l'on veut opposer au droit américain ne sont pas seulement constitutionnelles puisque la Déclaration canadienne et la Loi canadienne ne sont pas des lois constitutionnelles.
I find it rather restrictive to say " subject to Canadian constitutional safeguards" , because in the fourth whereas of the preamble, the guarantees that are invoked vis-à-vis American legislation aren't solely constitutional, because the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act are not constitutional acts.

Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.
Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Le refus de publier la décision du 9 mars crée un niveau d’incertitude et de controverse qui compromet non seulement cette décision, mais aussi toutes les décisions ultérieures du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty and controversy which adversely affects not only that judgment, but all subsequent and future judgments of the Tribunal.

Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.
On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.

Le sénateur Grafstein : En conclusion, j'exhorte tous les honorables sénateurs à rejeter ce projet de loi et, au mieux, à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine à fond, surtout sur le plan constitutionnel, puisque j'estime qu'il est non constitutionnel.
Senator Grafstein: In conclusion, I urge all honourable senators to reject this bill and, at the very best, to refer the subject matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for thorough consideration, particularly on its constitutionality, because I believe it is truly unconstitutional.

Comme l'indique Fareed Zakaria: "la démocratie sans libéralisme constitutionnel est non seulement inappropriée, mais dangereuse, parce qu'elle apporte l'érosion de la liberté, l'abus de pouvoir, les divisions ethniques et même la guerre" [1].
As Fareed Zakaria notes: "Democracy without constitutional liberalism is not simply inadequate, but dangerous, bringing with it the erosion of liberty, the abuse of power, ethnic divisions, and even war" [1].

[Français] Fort de l'appui des Canadiens, fort de l'appui des gouvernements des autres provinces, fort de l'appui des députés de cette Chambre, je suis convaincu que si le gouvernement du Québec le souhaite, nous pourrons enchâsser cette reconnaissance de la société distincte du Québec dans la Constitution canadienne (1525) Mais l'heure n'est pas aux pourparlers constitutionnels puisque le gouvernement du Québec et puisque le chef de l'opposition officielle lui-même ont indiqué qu'ils refusent de participer à de telles discussions.
[Translation] With the support of Canadians, with the support of governments in the other provinces, and with the support of members of this House, I am certain that, if the Government of Quebec so wishes, we will be able to entrench that recognition of Quebec's distinct society within the Canadian Constitution (1525) But now is not the time for constitutional discussions, because the Government of Quebec and the Leader of the Opposition himself have indicated that they refuse to participate in such discussions.

Fondamentalement, ces dispositions ont inclus les peuples autochtones dans le régime constitutionnel; ils ne sont plus des objets que l'on peut manipuler dans l'ordre constitutionnel, puisqu'ils font maintenant partie de l'ordre constitutionnel.
Those provisions, in a basic way, have brought aboriginal peoples within the Constitutional order; they are not objects to be manipulated within the Constitutional order, but rather they are part of the constitutional order.

Parce que généralement, les gens vont invoquer la disposition constitutionnelle puisqu'elle a une force constitutionnelle.
Because people usually turn to the constitutional provision because it has constitutional weight.