Traduction de «disposition constitutionnelle puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition constitutionnelle
constitutional provision

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque aucune disposition constitutionnelle n'empêche le Québec de financer lui-même les organismes d'aide humanitaire, le gouvernement est-il ouvert à transférer au Québec sa part de l'enveloppe de l'ACDI?
Since there is no constitutional provision preventing Quebec from funding humanitarian aid organizations itself, is the government open to giving Quebec its share of the CIDA envelope?

Il a dit que la présence de ces dispositions constitutionnelles était l'expression d'un engagement essentiel à protéger l'environnement, puisque les constitutions sont la loi suprême des nations et représentent les valeurs les plus chères et les plus indéfectibles des citoyens.
He said that the presence of these constitutional provisions demonstrates a vital commitment to environmental protection, given that constitutions are the supreme law of nations and represent citizens' most cherished, deeply held values.

Ces témoins ont rejeté l'idée que les dispositions de non-dérogation pouvaient « ajouter » aux garanties constitutionnelles puisque de telles dispositions « ne concernent que l'interprétation d'une loi et non l'essence de droits ancestraux ou issus de traités ni la protection constitutionnelle qui leur est garantie ».
These witnesses denied that non-derogation clauses were capable of " topping up" constitutional protection since such provisions " speak only to the interpretation of a statute, not to the content of Aboriginal or treaty rights or to the constitutional protection afforded to " . them.

Parce que généralement, les gens vont invoquer la disposition constitutionnelle puisqu'elle a une force constitutionnelle.
Because people usually turn to the constitutional provision because it has constitutional weight.

Fondamentalement, ces dispositions ont inclus les peuples autochtones dans le régime constitutionnel; ils ne sont plus des objets que l'on peut manipuler dans l'ordre constitutionnel, puisqu'ils font maintenant partie de l'ordre constitutionnel.
Those provisions, in a basic way, have brought aboriginal peoples within the Constitutional order; they are not objects to be manipulated within the Constitutional order, but rather they are part of the constitutional order.