Vertaling van "plan constitutionnel puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicabilité constitutionnelle [ applicabilité sur le plan constitutionnel ]
constitutional applicability

constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]
constitutionality [ constitutional validity ]

vice sur le plan constitutionnel
constitutional defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation est demeurée inchangée au plan constitutionnel, puisque le Québec est encore dans la Confédération.
The situation has remained unchanged on the constitutional level, since Quebec is still within Confederation.

N'est-il pas vrai qu'ils sont venus plaider pour nous dire que l'on ouvrait également une boîte de Pandore sur le plan constitutionnel, puisque, en enlevant la déclaration sur l'emploi d'une marque de commerce, on supprime alors l'argument qui justifie que l'enregistrement d'une marque de commerce soit de juridiction fédérale?
Isn't it true that they came and told us that we were also opening a constitutional Pandora's box, since by removing the statement on the use of a trademark, we would be doing away with the justification for having trademark registration come under federal jurisdiction?

Si on parle d'un organisme commun, il n'y a pas de problème sur le plan constitutionnel puisque les provinces et le gouvernement fédéral seraient d'accord.
When one deals with a common securities regulator we are not dealing with constitutional issues because the provinces and the federal government would agree.

Le sénateur Grafstein : En conclusion, j'exhorte tous les honorables sénateurs à rejeter ce projet de loi et, au mieux, à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine à fond, surtout sur le plan constitutionnel, puisque j'estime qu'il est non constitutionnel.
Senator Grafstein: In conclusion, I urge all honourable senators to reject this bill and, at the very best, to refer the subject matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for thorough consideration, particularly on its constitutionality, because I believe it is truly unconstitutional.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

Puisque les institutions de l’UE semblent croire qu’elles ont le droit d’agir prématurément, je voudrais demander si la Commission a un plan B, au cas où le traité constitutionnel serait rejeté.
Since the EU institutions appear to believe that they have the right to act ahead of time, I would ask whether the Commission has a plan B, in case the Constitutional Treaty is rejected.

En faisant état de votre mandat, vous avez exposé longuement le rôle joué par le gouvernement fédéral en matière de santé, ce qui est en quelque sorte une contradiction dans les termes puisque, sur le plan constitutionnel, le secteur de la santé relève des provinces et que le gouvernement fédéral n'est censé jouer aucun rôle.
Your terms of reference spend a lot of time talking about the federal role in the health care system, which is a bit of an oxymoron in that, constitutionally, health care belongs to the provinces, and presumably the federal government does not have a role.