Traduction de «aux pourparlers constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourparlers constitutionnels
constitutional talks

négociations sur la réduction des armes stratégiques | pourparlers sur la réduction des armements stratégiques | pourparlers sur la réduction des armes stratégiques | START [Abbr.]
Strategic Arms Reduction Talks | START [Abbr.]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Représentant spécial du Secrétaire général aux pourparlers multilatéraux sur le processus de paix au Moyen-Orient
Special Representative of the Secretary-General to the Multilateral Negotiations of the Middle East Peace Talks

Séminaire relatif aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit constitutionnel
Seminar of International Human Rights Standards and Constitutional Law

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont entamé une série de pourparlers constructifs, et d'éminents experts du Canada ont été envoyés là-bas pour contribuer aux discussions sur les questions constitutionnelles et le fédéralisme afin d'aider les Pakistanais, car ces derniers voulaient revenir au sein de la famille, du club.
They engaged in a series of constructive discussions. Distinguished experts from Canada were sent to help with constitutional and federalism discussions to assist the Pakistanis because they did want to be back in the family, back in the club.

Par la suite, j'ai participé aux pourparlers constitutionnels du lac Meech, dirigés par le premier ministre Mulroney.
Later, I participated in the Meech Lake constitutional rounds led by Prime Minister Mulroney.

Nous ne serons en mesure de créer les conditions de la réussite des pourparlers constitutionnels que si le travail de nos gouvernements est soutenu par votre travail.
We will only be able to create the conditions for successful constitutional talks if the work of our governments is supported by your work.

F. considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12, 13 et 14 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États-Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs,
F. whereas talks have started between the main Bosnian political forces with a view to amending the constitution following the Brussels talks of 12-14 November 2005 and the Washington Declaration of 21 November 2005 in consultation with the United States Institute for Peace; whereas these talks, due to end by March 2006, must lead to a constitutional and institutional model that gradually moves away from ethnic divisions and recognises individual rights instead of collective rights,

I. considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12 et 13 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États‑Unis, que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel qui surmonte les divisions ethniques et reconnaisse les droits individuels plutôt que les droits collectifs des camps ethniques souverains, afin de recréer les conditions d'une véritable société interethnique, interculturelle et interreligieuse,
I. whereas talks have started between the main Bosnian political forces with a view to amending the constitution following the Brussels talks of 12-13 November 2005 and the Washington Declaration of 21 November 2005 in consultation with the US Institute for Peace; whereas these talks, due to end by next March, must lead to a constitutional model that overcomes ethnic divisions and recognises individual rights instead of collective rights of sovereign ethnic camps in order to recreate the conditions for a genuine inter-ethnic, inter-cultural and inter-religious society,

F. considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12 et 13 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États‑Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs,
F. whereas talks have started between the main Bosnian political forces with a view to amending the constitution following the Brussels talks of 12-13 November 2005 and the Washington Declaration of 21 November 2005 in consultation with the US Institute for Peace; whereas these talks, due to end by next March, must lead to a constitutional and institutional model that gradually moves away from ethnic divisions and recognises individual rights instead of collective rights,

[Français] Fort de l'appui des Canadiens, fort de l'appui des gouvernements des autres provinces, fort de l'appui des députés de cette Chambre, je suis convaincu que si le gouvernement du Québec le souhaite, nous pourrons enchâsser cette reconnaissance de la société distincte du Québec dans la Constitution canadienne (1525) Mais l'heure n'est pas aux pourparlers constitutionnels puisque le gouvernement du Québec et puisque le chef de l'opposition officielle lui-même ont indiqué qu'ils refusent de participer à de telles discussions.
[Translation] With the support of Canadians, with the support of governments in the other provinces, and with the support of members of this House, I am certain that, if the Government of Quebec so wishes, we will be able to entrench that recognition of Quebec's distinct society within the Canadian Constitution (1525) But now is not the time for constitutional discussions, because the Government of Quebec and the Leader of the Opposition himself have indicated that they refuse to participate in such discussions.

Le 30 avril 1987, le premier ministre du Canada et ses dix homologues des provinces se sont réunis à huis clos au lac Meech et, sans avoir consulté les députés de leurs assemblées législatives ni les électeurs de leurs provinces, ils ont rédigé un projet d'accord visant à satisfaire aux cinq revendications du Québec et prévoyant une seconde série de pourparlers sur de nouvelles modifications constitutionnelles, dont une concernant la réforme du Sénat.
On April 30, 1987 the Prime Minister and 10 premiers met in private at Meech Lake and without consulting their legislatures or electors drafted an agreement to meet Quebec's five demands and provide for a second round of discussion on further constitutional change including Senate reform.