Traduction de «pas qu’en soit prélevé assez » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la poupée, au jouet en peluche ou au jouet mou qui, en raison de sa taille et de la longueur insuffisante de ses filés, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu, y compris les coutures, pour constituer l’un des échantillons requis pour faire la mise à l’essai prévue à l’annexe 5.
(2) Subsection (1) does not apply to a doll, plush toy or soft toy whose size or the short length of its yarn prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement dont la longueur des poils en contact avec l’air est inférieure à 51 mm (2 pouces) et qui, en raison de l’insuffisance de sa taille, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu – y compris les coutures – pour fournir un des échantillons requis pour l’essai prévu à l’annexe 5.
(2) Subsection (1) does not apply to an outer covering whose exposed pile length is less than 51 mm (2 inches) and whose small size prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement dont la longueur des poils en contact avec l’air est d’au moins 51 mm (2 pouces) et qui, en raison de l’insuffisance de sa taille, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu – y compris les coutures – pour fournir un des échantillons requis pour l’essai prévu à l’annexe 5.
(3) Subsection (1) does not apply to an outer covering whose exposed pile length is 51 mm (2 inches) or more and whose small size prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

Cette augmentation devrait se poursuivre après 2014, de sorte que l'on peut supposer que les niveaux requis par les lignes directrices de 2014 seront atteints le 1er janvier 2019 au plus tard, tant pour les entreprises qui sont en principe admissibles, mais n'ont pas payé un prélèvement assez élevé, que pour les entreprises qui ne sont pas admissibles et doivent dès lors apporter une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe conformément au point 197 des lignes directrices de 2014.
The increase is set to continue after 2014, so that it can be assumed that the levels required by the 2014 Guidelines will be met by 1 January 2019, both for undertakings which are in principle eligible, but did not pay a high enough surcharge, and for undertakings which are not eligible and therefore need to meet the minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge set out in point 197 of the 2014 Guidelines.

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

Il convient que l’échantillon de contrôle de la conditionnalité soit prélevé en partie sur la base d’une analyse des risques et en partie de manière aléatoire.
The control sample for cross-compliance should be drawn partly on the basis of a risk analysis and partly by random selection.

2. Des dispositifs de PPP peuvent aussi être utilisés dans le cas de contrats portant sur la fourniture de services spécifiques, l'Etat rémunérant un contractant privé directement en contrepartie de ces services sans qu'un péage ne soit prélevé sur les utilisateurs finals.
2. PPP arrangements can also be applied to contracts for the provision of specific services, the government remunerating a private contractor directly for these with no charges being levied on end users.

La plupart des États membres considèrent le transfert du siège social d'une société dans un autre État membre comme un fait générateur d'imposition et, soit prélèvent des taxes de sortie, soit imposent les bénéfices non réalisés en procédant à une liquidation fictive de la société à des fins fiscales.
Most Member States consider a transfer of company's registered offices to another Member State as a taxable event and either charge exit taxes or tax the unrealised capital gains by assuming liquidation of the company for tax purposes.

Lors des consultations qui ont suivi, les responsables provinciaux de la partie publique ont dit craindre que la loi actuelle ne soit pas assez claire quant aux circonstances dans lesquelles le tribunal n'a pas à ordonner un prélèvement aux fins de la banque de données génétiques.
During those consultations, federal and provincial heads of prosecution expressed concern that the current law is unclear as to when a court does not have to make a data bank order.

Bien que le nombre réel de demandeurs d'asile dans les nouveaux États membres soit actuellement assez peu élevé, la situation pourrait très bien changer après l'adhésion de ces pays à l'Union.
Whilst for the moment the actual number of Asylum Seekers in some new Member States is relatively low, the position could well change after accession.