Traduction de «soit prélevé assez » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement dont la longueur des poils en contact avec l’air est inférieure à 51 mm (2 pouces) et qui, en raison de l’insuffisance de sa taille, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu – y compris les coutures – pour fournir un des échantillons requis pour l’essai prévu à l’annexe 5.
(2) Subsection (1) does not apply to an outer covering whose exposed pile length is less than 51 mm (2 inches) and whose small size prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au revêtement dont la longueur des poils en contact avec l’air est d’au moins 51 mm (2 pouces) et qui, en raison de l’insuffisance de sa taille, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu – y compris les coutures – pour fournir un des échantillons requis pour l’essai prévu à l’annexe 5.
(3) Subsection (1) does not apply to an outer covering whose exposed pile length is 51 mm (2 inches) or more and whose small size prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la poupée, au jouet en peluche ou au jouet mou qui, en raison de sa taille et de la longueur insuffisante de ses filés, ne permet pas qu’en soit prélevé assez de tissu, y compris les coutures, pour constituer l’un des échantillons requis pour faire la mise à l’essai prévue à l’annexe 5.
(2) Subsection (1) does not apply to a doll, plush toy or soft toy whose size or the short length of its yarn prevents the removal of material, including any seam, that is sufficient for at least one of the specimens required for the test set out in Schedule 5.

Qu'est-ce que le député, mon collègue, pense du fait que les fonds de l'assurance-emploi sont prélevés sur l'échine des travailleurs, dont certains ne peuvent réclamer des prestations plus tard, et que ces fonds sont siphonnés soit vers des agences de publicité amies des libéraux, soit vers des pratiques de gaspillage comme le registre des armes à feu, qui s'est révélé assez inefficace et un gaspillage d'argent?
What does the hon. member, my colleague, think about EI funds being milked off the backs of workers, with some people unable to claim for those benefits later on, and the idea that these funds were doled out either to Liberal friendly ad firms or into wasteful practices like the gun registry, which has been proven to be fairly ineffective and a waste of money?

Lors des consultations qui ont suivi, les responsables provinciaux de la partie publique ont dit craindre que la loi actuelle ne soit pas assez claire quant aux circonstances dans lesquelles le tribunal n'a pas à ordonner un prélèvement aux fins de la banque de données génétiques.
During those consultations, federal and provincial heads of prosecution expressed concern that the current law is unclear as to when a court does not have to make a data bank order.