Traduction de «pas nécessaire pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées » (Français → Anglais) :

du fait que le dosage du réactif est interrompu, dans des cas autres que ceux exécutés par le module électronique de gestion du moteur ou le dispositif de contrôle du dosage, en réponse aux conditions de fonctionnement du moteur lorsque le dosage n’est pas nécessaire, pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées à l’autorité compétente en matière de réception par type.
when the dosing activity of the reagent is interrupted, in cases other than those executed by the engine ECU or the dosing controller, reacting to engine operating conditions where the dosing is not required, provided that these operating conditions are made available to the type approval authority.

Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date de publication des lignes directrices sur l'aviation de 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes (79) soient remplies:
Unlawful operating aid granted before the date of publication of the 2014 Aviation Guidelines may be declared compatible to the full extent of uncovered operating costs provided that the following conditions (79) are met:

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si un État membre apporte la preuve qu’indépendamment du prix du marché pour l’énergie concernée, l’utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l’utilisation de biomasse et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
The Commission will consider operating aid for biomass after plant depreciation compatible with the internal market if a Member State demonstrates that, independent from the market price of the energy concerned, the use of fossil fuels as an input is more economically advantageous than the use of biomass and provided that the following cumulative conditions are met:

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si l’État membre concerné apporte la preuve que les coûts d’exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l’énergie concernée et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
The Commission will consider operating aid for biomass after plant depreciation compatible with the internal market if a Member State demonstrates that the operating costs borne by the beneficiary after plant depreciation are still higher than the market price of the energy concerned and provided that the following cumulative conditions are met:

Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
The competent authorities of the coastal Member States may, on a case-by-case basis, permit an earlier entry into port, provided that the necessary conditions for the appropriate control measures are to hand.

(35) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d'entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail sur le territoire d'un État membre en tant que travailleur saisonnier .
(35) Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants .

(17 bis) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d'entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties de procédure prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail sur le territoire d'un État membre en tant que travailleur saisonnier.
(17a) Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and residence, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to reside and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

(34) Les États membres peuvent imposer les conditions générales, les critères d'admissibilité et les formalités réglementaires et administratives applicables aux soins de santé et au remboursement des coûts des soins de santé – par exemple l'obligation de consulter un généraliste avant de se rendre chez un spécialiste ou de bénéficier de soins hospitaliers – aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre pour autant que ces conditions soient nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, et qu'elles ne revêtent pas un caractère discrétionnaire ou discriminatoire.
(34) Member States may maintain general conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities for receipt of healthcare and reimbursement of healthcare costs, such as the requirement to consult a general practitioner before consulting a specialist or before receiving hospital care, also in relation to patients seeking healthcare in another Member State, provided that such conditions are necessary, proportionate to the aim, not discretionary or discriminatory.

Je considère que l'on devrait progresser sur ce fondement en développant une politique européenne de défense et de sécurité, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies.
On this basis, I think that we should press on with developing a European security and defence policy once the necessary conditions for doing so are in place.

10) Des dérogations aux plafonds d'intensité ou aux directives concernant les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d'emplois peuvent être accordées par l'Autorité de surveillance AELE pour l'accroissement ou l'introduction de certaines aides pour autant que les justifications nécessaires lui soient communiquées au préalable suivant la procédure prévue à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
(10) Derogations from the intensity ceilings or from the guidelines concerning aid not conditional on initial investment or job creation regarding increases in, or the introduction of certain aid may be granted by the EFTA Surveillance Authority provided that the necessary justification is communicated in advance in accordance with the procedure provided for in Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.