Traduction de «justificatifs exigés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage
certificate | certificate of issue | limitation notice

justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès
login credentials | sign-in information | access key

exemplaire justificatif | justificatif
checking copy

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

nomenclature TI | nomenclature du matériel en TI | relevé justificatif TI | relevé justificatif du matériel en TI | bilan de TI
bill of IT

fait justificatif | motif justificatif
justification | general defence | defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives aux documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande ainsi que les informations relatives aux conditions d’entrée et de séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales des ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive et des membres de leur famille.
Member States shall make easily accessible to applicants the information on all the documentary evidence needed for an application and information on entry and residence conditions, including the rights, obligations and procedural safeguards, of the third-country nationals falling under the scope of this Directive and of their family members.

Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives aux documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives aux conditions d'entrée et de séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales des ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive et, le cas échéant, des membres de leur famille.
Member States shall make easily accessible to applicants the information on all the documentary evidence needed for an application and information on entry and residence conditions, including the rights, obligations and procedural safeguards, of the third-country nationals falling under the scope of this Directive and, where applicable, of their family members.

a) comportent les justificatifs exigés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
(a) be supported by such evidence as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may require;

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.
Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

1. Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande ainsi que les informations sur l’entrée et le séjour, y compris sur les droits et obligations et les garanties procédurales du travailleur saisonnier.
1. Member States shall make easily accessible to applicants the information on all documentary evidence needed for an application and information on entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards of the seasonal worker.

C'est la cour qui a exigé ce cadre justificatif.
The court has established this justificatory framework.

La loi devrait également donner au directeur général des élections le pouvoir d'exiger des documents justificatifs, comme je l'ai recommandé en 2010, et d'interroger les entités qui pourraient détenir de l'information pertinente concernant une transaction.
The law should also give the Chief Electoral Officer the power to obtain documents—as I recommended in 2010—and to examine entities that may have relevant information concerning a transaction.

Le prestataire de services de navigation aérienne fournit des justificatifs, de l’ordre de la sécurité et économique, des principaux projets d’investissement, y compris, le cas échéant, l’incidence estimée de ces projets sur les objectifs de performance appropriés visés au point b), et indiquant les investissements qui résultent des exigences légales liées à la mise en œuvre de SESAR.
Air navigation service providers shall produce safety and business justifications for major investment projects including, where relevant, the estimated impact on the appropriate performance targets referred to in point (b) and identifying investments stemming from the legal requirements associated with the implementation of the Single European Sky ATM Research Programme (SESAR).

Actuellement, le projet de loi C-46 crée une nouvelle procédure exigeant la production de documents, de données ou de renseignements justificatifs dans des cas précis.
Right now Bill C-46 creates a new procedural mechanism by which persons will be required to produce documents, data or information in specific circumstances.

Le Comité législatif de la Chambre a attribué ce pouvoir au commissaire. Le Comité sénatorial a apporté de nouveaux amendements à cette disposition pour préciser que les exemptions sont accordées sur demande seulement et exiger que la décision d’accorder une telle exemption soit communiquée par écrit à la personne qui en a fait la demande et publiée, avec ses justificatifs, dans le registre public.
In the Senate Committee, the section was further amended to require that waivers be granted only on application, and that a decision to grant such a waiver be communicated in writing to the person who applied for the exemption and published, with reasons, in the public registry.