Traduction de «conditions soient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

conditions hygiéniques nécessaires
hygienic requirement

condition nécessaire
conditional requirements

Groupe d'étude des instruments et équipements (radio y compris) nécessaires dans les diverses conditions de vol à bord des avions de moins de 5 700 kg
Study Group on Instruments and Equipment (including radio) required for varying Flight Conditions in Aeroplanes of less that 12 500 lb (5 700 kg)

Séminaire sur les projets prioritaires de développement nécessaires à l'amélioration des conditions de vie du peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés
Seminar on priority development projects needed for improving the conditions of the Palestinian people in the occupied Palestinian territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du financement alloué par l'Union à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, une partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquée par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'ils aient un lien direct avec celle-ci.
2. The ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Union funding for each priority axis of an operational programme, a part of an operation for which the costs are eligible for support from the other Fund on the basis of eligibility rules applied to that Fund, provided that such costs are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

Les États membres peuvent aussi maintenir des conditions générales, des critères d’admissibilité et des formalités réglementaires et administratives pour recevoir des soins de santé et pour obtenir le remboursement des coûts des soins de santé – par exemple l’obligation de consulter un médecin généraliste avant de se rendre chez un spécialiste ou de bénéficier de soins hospitaliers - à l’égard des patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre pour autant que ces conditions soient nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’elles ne revêtent pas un caractère discrétionnaire ou discriminatoire.
Member States may maintain general conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities for receipt of healthcare and reimbursement of healthcare costs, such as the requirement to consult a general practitioner before consulting a specialist or before receiving hospital care, also in relation to patients seeking healthcare in another Member State, provided that such conditions are necessary, proportionate to the aim, not discretionary or discriminatory.

[25] Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, des limitations peuvent être apportées à l'exercice du droit à la protection des données, à condition que lesdites limitations soient prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et des libertés en cause et, dans le respect du principe de proportionnalité, soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[25] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Dans le même temps, il est nécessaire de reconnaître le principe selon lequel les États membres demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale — à condition que ces conditions soient appliquées de manière non discriminatoire —, et d’affirmer que ce principe n’est pas remis en cause par le principe de totalisation.
At the same time, it is necessary to recognise the principle that Member States retain jurisdiction to determine their national conditions for granting social security benefits — provided that these conditions are applied in a non-discriminatory way — and to affirm that this principle remains untouched by the principle of aggregation.

Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.
Conditions for the use of spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference, to ensure technical quality of service, to safeguard efficient use of the spectrum or to meet a specific general interest objective.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may release the shipment and proceed with the issuing and validation of a Community Certificate, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.