Traduction de «pas le code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées » (Français → Anglais) :

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

Cependant, des témoignages et des mémoires sérieux, notamment ceux de l'Association du Barreau canadien ainsi que du Barreau du Québec, nous ont prévenus que si nous supprimions tout simplement l'article 43 du Code criminel, nous permettrions peut- être que soient portées des accusations d'agression, en vertu du Code criminel, contre des parents et des enseignants qui feraient ce que tout le monde juge nécessaire.
However, a number of serious witnesses and briefs, notably from the Canadian Bar Association and the Barreau du Québec, warned that if we simply eliminated section 43 of the Criminal Code, we would possibly be leaving the way open to charges of assault, under the Criminal Code, parents or teachers who simply took action that everyone would agree is necessary action.

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.

Le paragraphe 182.4(3) fait en sorte que les dispositions générales du Code criminel concernant les ordonnances de dédommagement soient applicables à celles prononcées en vertu de l’alinéa 182.4(1)b), à savoir que l’accusé paie les soins prodigués à l’animal.
Proposed section 182.4(3) makes the general provisions in the Criminal Code concerning restitution orders applicable to orders made under section 182.4(1)(b) that an individual pay for the care of an animal.