Traduction de «accusations soient déposées » (Français → Anglais) :

Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.
Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.

Selon la façon dont les choses fonctionnent, les parties consultent souvent le bureau bien avant que des accusations soient portées ou que la demande soit déposée devant le tribunal.
The way the business works, parties are often in consultation with the bureau long before either charges are laid or an application is filed with the tribunal.

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

Il y a longtemps, nous avons appris que, lorsque les procureurs généraux des provinces respectives ordonnaient que des accusations soient déposées, cela avait plus de poids que n'importe quel changement au Code criminel.
Many years ago, we learned that when the attorneys general of the respective provinces directed that charges be laid, that carried more weight than any change in the Criminal Code.

Mme Viau: C'est avant que des accusations soient déposées formellement, mais sans qu'on ait eu recours aux sanctions extrajudiciaires.
Ms Viau: It is before the charges are officially laid, but without recourse to extrajudicial sanctions.