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CIC
CP
CPP
Code criminel
Code d'instruction criminelle
Code de procédure pénale
Code pénal
Infraction au Code criminel
Infraction aux termes du Code criminel
Loi criminelle
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi pénale
Prévu au Code criminel
Prévu par le Code criminel
Visé au Code criminel

Vertaling van "code criminel suffisamment pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]

under the Criminal Code


infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]




Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, il existe dans ce projet de loi et dans le Code criminel suffisamment de munitions pour réprimer les activités criminelles; cette partie de la définition me paraît donc constituer une atteinte inutile et gratuite à des droits constitutionnels.

My view is that there is plenty of artillery in this act and under the Criminal Code to punish criminal activity, so this part of the definition is an unnecessary and gratuitous interference with constitutional rights.


Il n'enfreint manifestement pas le Code criminel suffisamment pour que des accusations soient déposées.

Obviously, it did not violate the Criminal Code to the extent that charges were brought.


Enfin, faute d'enquêtes suffisamment coordonnées entre les administrations fiscales et les services répressifs au niveau national et au niveau de l'UE, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, n'est pas repérée et combattue dans des délais suffisamment courts.

Finally, a lack of investigative coordination between tax administrations and law enforcement authorities at national and EU level mean that this fast-moving criminal activity is not currently tracked and tackled quickly enough.


Enfin, faute d'enquêtes suffisamment coordonnées entre les administrations fiscales et les services répressifs au niveau national et au niveau de l'Union, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, n'est pas repérée et combattue dans des délais suffisamment courts.

Finally, a lack of investigative coordination between tax administrations and law enforcement authorities at national and EU level mean that this fast-moving criminal activity is not currently tackled quickly enough.


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Le sénateur Joyal : Certains des partisans du projet de loi nous ont affirmé que le Code criminel, sous sa forme actuelle, notamment les articles 467.11, 467.12 et 467.13, n'était pas suffisamment clair ou ne visait pas suffisamment le recrutement de jeunes pour qu'il soit efficace, autrement dit, il ne permet pas aux services de police ni aux procureurs de la Couronne de poursuivre les personnes qui recrutent ...[+++]

Senator Joyal: We were told by some of the proponents of the bill that the Criminal Code, as it stands now, at section 467.11, 467.12 and 467.13, is not clear enough or focusing enough on the recruitment of youth to be effective, in other words, to allow the police forces and the Crown attorney to really go after those who recruit youth for the criminal organization.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel ...[+++] le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory rep ...[+++]


En collégialité avec mes collègues du Parti libéral du Canada, je voterai contre la motion du gouvernement visant à maintenir les articles 83.28 et 83.03 du Code criminel, parce que non seulement ces articles n'ont pas été utilisés durant les cinq années où ils étaient en vigueur, mais notre Code criminel donne plus que suffisamment de pouvoir à notre législation pour protéger les citoyens du Canada contre des actes terroristes réels ou imaginés.

Mr. Speaker, in solidarity with my Liberal Party colleagues, I will vote against the government motion to maintain sections 83.28 and 83.3 of the Criminal Code, because not only were these sections not used in the five years they were in force, but our Criminal Code gives our legislation more than enough power to protect the people of Canada against real or imagined acts of terrorism.


Actuellement, les activités de recherche concernant les systèmes de renseignements criminels ou répressifs ne sont pas suffisamment couvertes par les programmes de recherche.

At present, research activities related to criminal intelligence systems or law enforcement are not sufficiently covered by research programmes.


(9) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des i ...[+++]

(9) Penalties must be introduced against the perpetrators of such offences which are sufficiently stringent to bring sexual exploitation of children and child pornography within the scope of instruments already adopted for the purpose of combating organised crime, such as Council Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime(6) and Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on ma ...[+++]


(8) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer la traite des êtres humains dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instrum ...[+++]

(8) It is necessary to introduce sanctions on perpetrators sufficiently severe to allow for trafficking in human beings to be included within the scope of instruments already adopted for the purpose of combating organised crime such as Council Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime(5) and Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a ...[+++]




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code criminel suffisamment pour ->

Date index: 2022-06-09
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