Traduction de «pas effectués au format sepa pourront encore » (Français → Anglais) :

La Commission a adopté une proposition visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises.
The Commission has adopted a proposal to give an extra transition period of six months during which payments which differ from the SEPA format can still be accepted so as to minimise any possible risk of disruption to payments for consumers and businesses.

En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d'être acceptés jusqu’au 1er août.
In practice this means the deadline for migration remains 1 February 2014 but payments that differ from a SEPA format could continue to be accepted until 1 August 2014.

Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014).
The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012[4] brought this development a step further by setting migration deadlines for pan-European credit transfers and direct debits, replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU (1 February 2014 for the Eurozone).

inviter l'ECDC à effectuer des missions sur le terrain afin de donner aux États membres une assistance et une formation scientifique et technique sur la résistance aux agents antimicrobiens ainsi que le prévoit l'article 9 du règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; presse en particulier les États membres qui ne l'ont pas encore fait, et notamment ceux dans lesquels la résistance aux agents antimicrobiens est déjà élevée ou progresse de façon alarmante, d'inviter le Centre à effectuer de telles missions;
invite the ECDC to carry out field missions to give Member States scientific and technical assistance and training on antimicrobial resistance as foreseen in Article 9 of the ECDC Regulation (Regulation (EC) No 851/2004); those Member States that have not yet done so, and especially those in which antimicrobial resistance is already high or is increasing alarmingly, are particularly urged to invite the ECDC to carry out such missions;

Les statistiques mensuelles établies par la Banque centrale européenne montrent que le format SEPA n’est encore utilisé que pour un virement sur onze.
The monthly statistics prepared by the European Central Bank show that the SEPA format is only being used for one in eleven credit transfers.

Afin de permettre aux exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés d’effectuer une transition en douceur, il est justifié de prévoir une période de transition d’un an, après le 1er septembre 2010, pendant laquelle les étiquettes actuelles des aliments pour animaux familiers pourront encore être utilisées.
In order to allow a smooth transition for the feed business operators concerned, it is justified to provide for a transitional period of 1 year during which the current labels for pet food may continue to be used after 1 September 2010.

Au 1er octobre 2008, seul 1,7 % des transactions était effectué selon le format de virement SEPA.
On 1 October 2008, only 1.7% of transactions were made by way of the SEPA Credit Transfer format.

Conformément à la réglementation en vigueur, les paiements non encore effectués sur le terrain pourront s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2001.
Under the rules in force, payments at local level for 1994-99 may continue to be made until 31 December 2001.

En outre, l’utilité et la fiabilité des informations relatives à la balance des paiements tirées des règlements bancaires devraient diminuer progressivement une fois que le SEPA sera devenu réalité car les multinationales, les PME et les particuliers pourront alors effectuer tous leurs paiements via une seule agence, voire un seul compte bancaire dans un pays qui ne sera pas nécessairement celui où ils se trouvent concrètement.
Furthermore, the usefulness and accuracy of BoP reporting based on bank settlements is expected to gradually decline when SEPA becomes reality, with multinationals, SMEs and individuals being able to make all their payments through one single branch or even one bank account in one country, not necessarily that of their physical location.

Avec le soutien fourni par l'Union européenne, les centres de déminage pourront développer leur base de données sur les zones minées, soutenir le processus de contrôle et de marquage de ces zones, effectuer des formations de mise en garde contre les mines et coordonner des programmes de déminage.
With the support provided by the European Union funds the MACs will be able to develop their data base on mine contamination, assist the process of surveying and marking mined areas, carry out mine awareness training, and coordinate mine clearance programmes.