Traduction de «animale concernés d’effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Programme d'action concernant un développement durable des ressources génétiques animales
Action Programme for the Sustainable Development of Animal Genetic Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces contrôles concernent des animaux ou des produits d'origine animale , ils sont effectués par un vétérinaire officiel, qui peut se faire assister par du personnel auxiliaire disposant de la formation adéquate, tout en conservant la responsabilité des contrôles effectués .
Where such checks are performed on animals or on products of animal origin, they shall be carried out by an official veterinarian, who may be assisted by specially trained support staff whilst retaining responsibility for the checks carried out.

Afin de permettre aux exploitants du secteur de l’alimentation animale concernés d’effectuer une transition en douceur, il est justifié de prévoir une période de transition d’un an, après le 1er septembre 2010, pendant laquelle les étiquettes actuelles des aliments pour animaux familiers pourront encore être utilisées.
In order to allow a smooth transition for the feed business operators concerned, it is justified to provide for a transitional period of 1 year during which the current labels for pet food may continue to be used after 1 September 2010.

35. demande à la Commission de surveiller sans relâche la situation de la santé animale dans les pays d'origine, d'appliquer les critères les plus stricts en matière de santé animale et de mettre en place un système adéquat de contrôle du matériel de multiplication venant de pays tiers, afin d'éviter l'introduction, dans l'Union, de maladies et de parasites exotiques des abeilles tels que les scarabées Aethina tumida et les acariens Tropilaelaps ; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les organisations apicoles, à accroître la transparence en ce qui concerne la fréquence, le pourcentage, les caractéristiques et surtout les résultats des contrôles de sécurité effectués aux points de contrôle aux frontières;
35. Calls on the Commission constantly to monitor the animal health situation in source countries, to apply the strictest animal health requirements and to put in place an appropriate monitoring system for the propagation material coming from third countries, in order to avoid introducing exotic bee diseases/parasites such as Aethina tumida beetles and Tropilaelaps mites into the EU; calls on the Commission and Member States, in cooperation with beekeeping organisations, to increase transparency regarding the frequency, percentage, characteristics and, above all, the results of the security checks performed at border control posts;

35. demande à la Commission de surveiller sans relâche la situation de la santé animale dans les pays d'origine, d'appliquer les critères les plus stricts en matière de santé animale et de mettre en place un système adéquat de contrôle du matériel de multiplication venant de pays tiers, afin d'éviter l'introduction, dans l'Union, de maladies et de parasites exotiques des abeilles tels que les scarabées Aethina tumida et les acariens Tropilaelaps; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les organisations apicoles, à accroître la transparence en ce qui concerne la fréquence, le pourcentage, les caractéristiques et surtout les résultats des contrôles de sécurité effectués aux points de contrôle aux frontières;
35. Calls on the Commission constantly to monitor the animal health situation in source countries, to apply the strictest animal health requirements and to put in place an appropriate monitoring system for the propagation material coming from third countries, in order to avoid introducing exotic bee diseases/parasites such as Aethina tumida beetles and Tropilaelaps mites into the EU; calls on the Commission and Member States, in cooperation with beekeeping organisations, to increase transparency regarding the frequency, percentage, characteristics and, above all, the results of the security checks performed at border control posts;

À titre indicatif, les codes nationaux applicables par les États membres en vertu du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6) sont en outre utilisés pour effectuer des contrôles croisés et recenser les entreprises classées sous le code NACE 15.20.
As a guideline, the national codes applied by Member States under Council Regulations (EC) No 852/2004 of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (4), (EC) No 853/2004 of 29 April 2004 on hygiene rules for food of animal origin (5) and (EC) No 854/2004 of 29 April 2004 on the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6), shall additionally be used as a means of cross checking and identifying enterprises classified under NACE code 15.20.

1. Lorsque des contrôles sont effectués sur des aliments d'origine animale et que les résultats des examens analytiques confirment la présence d'une substance pharmacologiquement active qui ne fait pas l'objet d'une classification au titre de l'article 13, paragraphe 2, points a), b) ou c), à un niveau égal ou supérieur à son seuil d'action, le lot concerné est considéré comme non conforme à la législation communautaire.
1. Where checks are carried out on food of animal origin and the results of analytical tests confirm the presence of a pharmacologically active substance which is not subject to a classification in accordance with Article 13(2)(a), (b) or (c) at a level equal to or higher than its reference point for action, the relevant batch shall be deemed not to comply with Community legislation.

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec certaines dispositions relatives au bien-être des animaux.
Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (5) and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and welfare rules (6) already establish a framework for official controls including compliance with some animal welfare rules.

Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès au contingent qu'aux transformateurs en activité effectuant la transformation dans un établissement agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5), ou, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, aux établissements de transformation de ces pays qui ont été agréés pour l'exportation dans la Communauté de produits transformés à base de viandes conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (6).
So as to avoid speculation, access to the quota should be allowed only to active processors carrying out processing in a processing establishment approved in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin (5), or, subject to the entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union on 1 January 2007, to processing establishments in those countries who have been approved for export into the Community of processed meat products in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6).

Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d'un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d'origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande.
The tests provided for in subparagraphs (a) and (b) need not be carried out for foodstuffs originating in an establishment that is subject to a control programme recognised, in respect of the food of animal origin concerned and in accordance with the procedure referred to in Article 12(2), as equivalent to that approved for Sweden and Finland.

(d) Les tests prévus aux points a) et b) peuvent ne pas être effectués pour les denrées alimentaires provenant d'un établissement soumis à un programme de contrôle correspondant aux denrées d'origine animale concernés et reconnu, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande.
(d) The tests provided for in subparagraphs (a) and (b) need not be carried out for foodstuffs originating in an establishment that is subject to a control programme recognised, in respect of the food of animal origin concerned and in accordance with the procedure referred to in Article 12(2), as equivalent to that approved for Sweden and Finland.