Traduction de «pas conformes dont un tiers distribuant trop » (Français → Anglais) :

Ai-je raison de penser que lorsque l'état des pompes a été analysé dans le pays, 94 p. 100 répondaient aux tolérances établies, 6 p. 100 n'étaient pas conformes, dont un tiers distribuant trop d'essence et deux tiers insuffisamment?
Am I right in saying that when there was an analysis done of the state of pumps in the country, 94% were within the established tolerances, 6% were out, one-third of those giving too much gas and two-thirds giving not enough gas?

Conformément aux objectifs en matière d'efficacité de l'aide, l'UE devrait distribuer deux tiers de son APD dans le domaine de la santé par l'intermédiaire des programmes de développement des pays partenaires et 80 % de son aide via les systèmes de gestion des marchés et des financements publics de ces pays.
In line with aid effectiveness objectives, the EU should channel two thirds of health ODA through partner countries owned development programmes and 80% using partner countries' procurement and public financing management systems.

Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux.
The unemployment gaps for people at a disadvantage, as well as between non-EU and EU nationals, remain too high and should be substantially reduced in line with any national targets.

(vii) pour tout poulet mentionné à l’article 2 du formulaire d’engagement d’expansion du marché et qui a été commercialisé en vertu d’un permis, une déclaration, dont un tiers peut vérifier l’exactitude, établissant le poids sec et les catégories de produit conformément à l’article 1 de l’annexe 2;
(vii) a declaration that is capable of being audited by a third party and that establishes the dry weight and, by reference to section 1 of Schedule 2, the product categories of any chicken referred to in section 2 of the market development commitment form that has been marketed under a licence;

8. Si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE ou ne garantissent plus que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, le dépositaire informe immédiatement la société de gestion ou d'investissement.
8. Where the applicable insolvency law and case law no longer recognise the segregation of the UCITS' assets in the event of insolvency of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC or no longer ensure that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions are delegated pursuant to Article 22a of Directive 2009/65/EC, the depositary shall immediately inform the management company or the investment company.

1. Le dépositaire veille à ce qu'un tiers situé dans un pays tiers, auquel des fonctions de conservation doivent être ou ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, prenne toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers dudit tiers.
1. A depositary shall ensure that a third party located in a third country, to whom custody functions are to be or have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC takes all necessary steps in order to ensure that in the event of an insolvency of the third party, assets of a UCITS held by the third party in custody are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of that third party.

se procurer les conseils juridiques d'une personne physique ou morale indépendante confirmant que le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité reconnaissent la ségrégation entre les actifs des OPCVM clients du dépositaire et ses propres actifs ainsi que les actifs de ses autres clients, les actifs détenus par le dépositaire pour son propre compte et les actifs détenus pour des clients du dépositaire qui ne sont pas des OPCVM, comme prévu à l'article 16 du présent règlement, et que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE.
receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the segregation of the assets of the depositary's UCITS clients from its own assets and from the assets of its other clients, from the assets held for the depositary's own account and from the assets held for clients of the depositary which are not UCITS as referred to in Article 16 of this Regulation and that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC.

Le projet de loi C-268 ne porte pas sur l'exploitation sexuelle de jeunes par un tiers qui les exploite pour de l'argent. Il ne porte pas sur la prostitution ni sur toute la gamme d'infractions sexuelles dont les jeunes sont trop souvent victimes.
Bill C-268 does not touch the sexual uses of young people by third parties in terms of money, prostitution and the whole host of sexual offences that so terribly afflict children.

Elle a notamment souligné que la directive laisse trop de liberté aux États membres pour l’application de certaines de ses dispositions facultatives, en particulier en ce qui concerne la période pendant laquelle le ressortissant de pays tiers doit attendre que sa famille puisse le rejoindre, et la possibilité qu'ont les États membres d'obliger les ressortissants de pays tiers à se conformer à des «mesures d’intégration».
The report notably showed that the Directive leaves Member States too much discretion when applying some of its optional provisions, in particular as regards the period that a third-country national must wait before his family can join him and the possibility for Member States to oblige third-country nationals to comply with 'integration measures'.

S’il fallait écouter les Américains et se conformer à la façon dont ils produisent, distribuent et utilisent l’énergie, il nous faudrait confier la totalité de nos opérations dans ce domaine au secteur privé.
As we again respond to the American pressure to conform to the way that they manufacture, produce, distribute and use energy, we should be turning our energy operations over to the private sector.