Traduction de «pas conformes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

dont le genre n'est pas valorisé socialement | au genre non conforme | non conforme dans le genre
gender nonconforming

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

ménage dont le soutien est une femme | famille dont le soutien est une femme
female-maintained household

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Air Canada refuse de divulguer l'information qu'elle recherche, bien que cette grande entreprise se soumette sûrement à ces pratiques conformes dont vous parlez.
Air Canada refuses to provide the information the employee is seeking, although this large business is supposed to comply with these fair practices you talk about.

Actuellement, les services internes ont été le soumissionnaire conforme dont l'offre était la plus basse.
Right now, the in-house services were the lowest-conformed.

L. considérant que, conformément aux principes de la responsabilité de protéger, lorsqu'un État (ou un acteur non étatique) ne parvient manifestement pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective afin de protéger les populations, conformément à la charte des Nations unies;
L. whereas, according to the ‘Responsibility to Protect’ (R2P) principles, when a state (or non-state actor) manifestly fails to protect its population or is in fact a perpetrator of such crimes, the international community has a responsibility to take collective action to protect populations, in accordance with the UN Charter;

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

1. Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une dotation conformément à l’article 17 ter, paragraphe 4, par une première dotation conformément à l’article 21, à partir de la réserve nationale conformément à l’article 23, ou par un transfert conformément à l’article 27.
1. Support under the basic payment scheme shall be available to farmers if they obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 17b(4), first allocation pursuant to Article 21, from the national reserve pursuant to Article 23 or by transfer pursuant to Article 27.

Ai-je raison de penser que lorsque l'état des pompes a été analysé dans le pays, 94 p. 100 répondaient aux tolérances établies, 6 p. 100 n'étaient pas conformes, dont un tiers distribuant trop d'essence et deux tiers insuffisamment?
Am I right in saying that when there was an analysis done of the state of pumps in the country, 94% were within the established tolerances, 6% were out, one-third of those giving too much gas and two-thirds giving not enough gas?

Le semestre consiste, entre autres, dans la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence conformément au présent règlement, en la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux conformément au règlement (UE) n° ./2011, dans la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) n° 1467/97 et dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dont les États membres doivent tenir compte conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE, dans la mise en œuvre de ces lignes directrices ainsi que dans les orientations politiques annuelles émanant du sommet économique et social annuel dans le cadre de la stratégie définie par l'Union.
The Semester shall, inter alia, consist of the multilateral surveillance of the stability and convergence programmes as under this Regulation, the prevention and correction of macroeconomic and social imbalances under Regulation (EU) No ./2011, the excessive deficit procedure under Regulation (EC) No 1467/97 and the formulation of the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union in accordance with Article 121(2) TFEU and the guidelines for the employment policies that Member States shall take into account in accordance with Article 148(2) TFEU, the implementation of those guidelines, and the annual policy orientations deriving from the annual economic and social summit within the framework of the strategy the Union defines.

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales –principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 de décembre 2003;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principle relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle;
basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round;

Un point particulier des mesures néerlandaises est que l'avantage fiscal accordé à une voiture propre est de 850 florins si la voiture est conforme aux normes anti-pollution CEE et de 1.7OO florins si elle est conforme aux normes américaines. 850 Fl ------ = pour les voitures d'une cylindrée inférieure à 1,4 l conforme aux futures normes CEE applicables en 1992/1993; = pour les véhicules d'une cylindrée comprise entre 1,4 et 2 l conformes aux normes CEE applicables en 1991/1993; = pour les véhicules d'une cylindrée supérieure à 2 l conformes aux normes CEE en vigueur en 1988/1989; 1.700 Fl -------- = pour toutes les voitures conformes aux normes US.
In particular, the Dutch programme offered tax advantages of 850 guilders for clean cars satisfying EEC anti-pollution standards and of 1700 guilders for cars satisfying US standards, i.e. : (i) 850 guilders for : (a) cars with an engine capacity of under 1.4 litres and satisfying the EEC standards to apply from 1992/93 on; (b) vehicles with an engine capacity of between 1.4 and 2 litres and satisfying the EEC standards applying from 1991/93 on; (c) vehicles with an engine capacity of over 2 litres and satisfying the EEC standards in force from 1988/89 on; (ii) 1700 guilders for : (a) all cars satisfying the US standards.